29 avril 2008

 

Parlement européen

 

Éventuelle action de la Commission contre l'Irlande en ce qui concerne les croyances et l'emploi 

 E-1781/08 
18 mars 2008   
QUESTION ÉCRITE posée par Kathy Sinnott (IND/DEM) à la Commission 


J'ai appris récemment que la Commission a envoyé une lettre d'avertissement à l'Irlande et qu'il est possible qu'elle engage une action à son encontre au titre des dérogations qui permettent aux institutions dirigées par l'Église d'intégrer l'affiliation religieuse parmi les critères de sélection de leurs employés. Il me semble que la Commission a signalé dans cette lettre qu'un tel critère de sélection constitue une violation de la législation européenne relative à l'anti‑discrimination.
La Commission aurait‑elle l'obligeance de bien vouloir préciser en quoi cette pratique viole la législation européenne et indiquer les dispositions transgressées?

 

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