Éventuelle action de la
Commission contre l'Irlande en ce qui concerne les croyances et l'emploi
E-1781/08
18 mars 2008
QUESTION ÉCRITE posée par Kathy Sinnott (IND/DEM) à la Commission
J'ai appris récemment que la Commission a envoyé une lettre
d'avertissement à l'Irlande et qu'il est possible qu'elle engage une action
à son encontre au titre des dérogations qui permettent aux institutions
dirigées par l'Église d'intégrer l'affiliation religieuse parmi les critères
de sélection de leurs employés. Il me semble que la Commission a signalé
dans cette lettre qu'un tel critère de sélection constitue une violation
de la législation européenne relative à l'anti‑discrimination.
La Commission aurait‑elle
l'obligeance de bien vouloir préciser en quoi cette pratique viole la législation
européenne et indiquer les dispositions transgressées?