26 avril 2007

 

Sénat

12ème législature

Financement par les communes d'Alsace-Moselle de la construction de lieux de culte 12 ème législature 
Question écrite n° 26945 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 848 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ne s’applique pas dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Cette loi interdisant la participation des communes à la création de lieux de culte, il souhaiterait savoir si a contrario on peut considérer qu’en Alsace-Moselle les communes sont habilitées à financer la construction d’une mosquée ou éventuellement de lieux de culte pour d’autres religions (Témoins de Jéhovah, Bouddhistes, Eglises pentecôtistes…).