13 avril 2007

Assemblée Nationale
12ème législature
Question N° : 121781 de M. Diefenbacher Michel(Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne) QE 
Ministère interrogé : fonction publique 
Ministère attributaire : fonction publique 
Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3496 
Rubrique : État 
Tête d'analyse : organisation 
Analyse : laïcité. respect 
Texte de la QUESTION : M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avis récemment rendu par le Haut Conseil à l'intégration, qui recommande l'instauration d'une « charte de la laïcité dans les services publics ». Cette charte serait affichée et diffusée dans les hôpitaux, les centres pénitentiaires et les services d'accueil du public (caisses d'allocations familiales, centres de sécurité sociale...) afin de rappeler la règle républicaine et de garantir le principe de neutralité qui incombe aux agents du service public comme à ses usagers. Le Haut Conseil à l'intégration propose également de remettre cette charte aux citoyens en certaines occasions : remise de la carte d'électeur, formation initiale des agents du service public, rentrée des classes, accueil des migrants, acquisition de la nationalité. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.