4 avril 2007

 

Conseil de l’Europe

3-4 avril 2007: le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Strasbourg, 03.04.2007 – Les 3 et 4 avril 2007, le Comité des Ministres tient la deuxième de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (761 affaires), l’adoption d’autres mesures individuelles destinées à offrir réparation aux requérants (95 affaires ou groupes d’affaires) et l’adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (112 affaires ou groupes d’affaires). Le Comité examinera en outre pour la première fois 225 nouveaux arrêts de la Cour ainsi que des projets de Résolutions finales (concernant 137 affaires) concluant que les États défendeurs se sont conformés à leurs obligations selon les arrêts.

Lors de cette réunion, le Comité surveillera entre autres :

(...) 

Des mesures générales (constitutionnelles, législatives et/ou autres réformes, y compris la mise en place de recours internes efficaces), prises ou en cours d’adoption, pour prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées dans les arrêts, notamment en ce qui concerne :

(...)

L’amélioration de la liberté de religion en Moldova (affaire Église métropolitaine de Bessarabie) (...) ;