1er avril 2007

 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

30.3.2007

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

 

Jeudi 5 avril 2007

 

Eglise de scientologie de Moscou c. Russie (n° 18147/02)

 

La requérante, l’Eglise de scientologie de Moscou, fut officiellement enregistrée en tant qu’association religieuse dotée de la personnalité morale le 25 janvier 1994.

Elle se plaint d’avoir été arbitrairement dépouillée de la personnalité morale à la suite du rejet de sa demande de réenregistrement en tant qu’organisation religieuse. Elle invoque les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination).