17 août 2007

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 3414 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE 
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports 
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions 
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507, remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de préciser les conditions d'attribution du titre de psychothérapeute. En effet, la commission d'enquête estime insuffisantes les dispositions du projet de décret sur l'usage du titre de psychothérapeute. Elle considère que les titulaires d'un doctorat en médecine, les psychologues et les psychanalystes doivent attester d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Aussi, il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette proposition, et, d'autre part, dans quel délai il compte la mettre en oeuvre. 
Texte de la REPONSE :