17 août 2007

Sénat
13ème législature
Possibilité de rassemblement dans un seul ossuaire des restes mortuaires provenant de différents carrés
Question écrite n° 01356 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1410 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 mars 2006 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les communes peuvent créer des carrés réservés à certaines religions pour l'inhumation dans les cimetières. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir s'il est possible, en fin de concession, de rassembler les restes mortuaires provenant des différents carrés confessionnels dans un seul et même ossuaire. Il souhaiterait connaître la réponse à cette question pour l'ensemble de la France et également dans le cas particulier des trois départements d'Alsace et de Moselle.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales