17 août 2007


Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 2898 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5221 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : cimetières 
Analyse : carrés confessionnels. réglementation 
Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose que en Alsace-Moselle, les cimetières doivent comporter un lieu d'inhumation particulier pour chaque culte. Elle souhaiterait qu'elle lui précise en détail les modalités d'application de cet article ainsi que les démarches à effectuer par une personne appartenant à un culte ou par un ministre du culte afin d'obtenir la création d'un carré spécifique par la commune concernée. 
Texte de la REPONSE :