17 août 2007


Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 2899 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5221 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : cimetières 
Analyse : carrés confessionnels. réglementation 
Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose que, en Alsace-Moselle, les cimetières doivent comporter un lieu d'inhumation particulier pour chaque culte. Elle souhaiterait savoir si de tels carrés confessionnels doivent être créés pour tous les cultes dès lors que la demande en est faite et indépendamment du fait que le culte en cause fasse partie des trois cultes statutairement reconnus. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir s'il doit y avoir un carré spécifique pour les personnes n'appartenant à aucun culte ou appartenant à un culte n'ouvrant pas droit à la création d'un carré spécifique.