17 août 2007


Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 2727 de M. Le Fur Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5219 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : financement 
Analyse : subventions. réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction de subventionner les cultes. L'article 2 de la loi de séparation de l'Église et de l'État interdit à l'État et aux collectivités territoriales de subventionner les cultes. Cependant, le rapport remis par la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par le professeur Machelon, remis le 20 septembre 2006, estime que cette interdiction ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République. De plus, certaines activités culturelles ou commémoratives à caractère religieux peuvent bénéficier de financements publics. Il lui demande de préciser l'étendue des aménagements à la règle de l'article 2 de la loi de 1905 afin de disposer d'une délimitation précise des activités susceptibles d'être financées par l'État et les collectivités territoriales. 
Texte de la REPONSE :