2 août 2007

Assemblée Nationale

13ème législature
Question N° : 1738 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5035 

Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : sonneries de cloches. Alsace-Moselle 

Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le préfet peut, par arrêté préfectoral s'appliquant à l'ensemble du département, interdire les sonneries de cloches entre 20 heures et 8 heures. Elle souhaiterait que la réponse distingue le droit général français et le droit local applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle.