2 août 2007

Assemblée Nationale

13ème législature
Question N° : 1618 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5033 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : cimetières 
Analyse : carrés confessionnels. réglementation 

Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent créer des carrés réservés à certaines religions pour l'inhumation dans les cimetières. Elle souhaiterait savoir s'il est possible en fin de concession de rassembler les restes mortuaires provenant des différents carrés confessionnels dans un seul et même ossuaire. Elle souhaiterait connaître la réponse à cette question pour l'ensemble de la France et également dans le cas particulier des trois départements d'Alsace et de Moselle.