Actualité Février 2010
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27 février 2010 Assemblée
National |
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27 février 2010 Assemblée
National |
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27 février 2010 Assemblée
National |
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27 février 2010 Assemblée Nationale 13ème législature |
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24 février 2010 CourEDH Communiqué du Greffier Arrêt de chambre Ahmet Arslan et autres c. Turquie (no 41135/98) condamnation injustifiee DES MEMBRES d’un groupe religieux pour le port DE LEUR TENUE CARACTERISTIQUE DANS DES LIEUX PUBLICS Violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme |
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24 février 2010 La "loi sur le chapeau" en Turquie a violé la liberté de religion selon la CourEDH. |
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24 février 2010 Un maire fait apposer "laïcité" sur le fronton de la mairie. |
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24 février 2010 Rejet du nouveau recours contre la candidate voilée du NPA |
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22 février 2010 Candidate voilée du NPA en Paca: nouveau référé d'une association |
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20 février 2010 Les Belges se disent peu dérangés par le port de signes religieux (sondage) |
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18 février 2010 Quick halal: le parquet de Lille ouvre une enquête préliminaire |
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18 février 2010 Hamburgers
halal: plainte de la ville de Roubaix contre Quick pour discrimination |
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17 février 2010 Rejet du recours contre la candidate voilée du NPA en Paca |
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17 février 2010 Candidate voilée du NPA en Paca: le juge des référés du TA de Marseille tranchera ce jour. |
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17 février 2010 Franche-Comté : liste anti-minarets conforme au code électoral (préfecture) |
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16 février 2010 |
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12 février 2010
Cour de
cassation, Chambre civile 1 Si les requérantes soutiennent qu'en cas de doute sur la volonté du défunt et d'opposition entre les divers membres de la famille, notamment à raison de traditions religieuses, doit être privilégiée la modalité qui n'est pas par elle-même de nature à heurter les convictions ou sentiments des uns ou des autres ; qu'en ordonnant l'incinération, contraire à la tradition musulmane et aux sentiments de la famille par le sang, plutôt que l'inhumation, qui n'est contraire à aucune tradition et ne pouvait donc par elle-même heurter quiconque, le premier président a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 ; Aayant exactement retenu qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, l'ordonnance a, au vu de l'ensemble des éléments de preuve produits, pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt, que Mme Z..., sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente et dont il a eu quatre enfants, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques, compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple. il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; |
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12 février 2010
Assemblée Nationale 13ème législature |
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12 février 2010
Assemblée Nationale 13ème législature |
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7 février 2010
Cour de cassation
chambre sociale, 20 janvier 2010, n° de pourvoi: 08-42207, Marcenac c/ Assoc. La Croix
glorieuse Observations: Sébastien Lherbier-Levy |
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7 février 2010 Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 09NC00451, 7 janvier 2010 La Mense épiscopale n'était pas tenue de communiquer à l'intéressée, durant son congé de maladie, des informations relatives à la comptabilité de l'établissement ; que, face à l'ampleur des questions soulevées et prétendues irrégularités invoquées par l'intéressée dans les correspondances des 24 décembre 2002 et 30 janvier 2003, la Mense a pu légitimement lui adresser, à son retour de congé de maladie, le courrier susévoqué du 12 mars 2003, lequel ne présentait aucun caractère vexatoire ; que si la requérante soutient avoir été privée de ses attributions et remplacée par une personne extérieure à l'archevêché, c'est à juste titre que la Mense épiscopale a recouru à cette personne pour une mission temporaire et limitée, compte tenu de son absence prolongée ; que c'est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la rupture du contrat de travail était entièrement imputable à Mme A, laquelle a d'ailleurs quitté spontanément son poste de travail à compter du 17 mars 2003 ; que les conclusions de Mme A tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de son prétendu licenciement à compter du 14 mars 2003, ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; |
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6 février 2010
L’apport
du droit a la non-discrimination a la protection du pluralisme religieux Regards croisés des juridictions et de la
HALDE
Par Frédérique Ast, juriste
à la HALDE Article
des actes du colloque « manifester sa religion : droit et limites »
organisé par |
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6 février 2010 Assemblée
Nationale |
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6 février 2010 Assemblée
Nationale |
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6 février 2010 CourEDH Communiqué du Greffier Arrêt de chambre1 Sinan Isik c. Turquie (requête n° 21924/05) L’INDICATION DE LA RELIGION SUR LES CARTES D’IDENTITÉ JUGÉE CONTRAIRE À LA CONVENTION Violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme. Texte
de l'arrêt au format Word |
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6
février 2010 |
