lettre du droit des religions

Actualité Février 2007

	28 février 2007 Des règlements de copropriété excluant les juifs toujours en vigueur à Nice
	28 février 2007 Lycée musulman près de Lyon: feu vert du Conseil supérieur de l'Education
	27 février 2007 Action en dissolution de l’association de défense de l'environnement de Deyvillers intentée par les mouvement des Témoins de Jéhovah: audience devant le Tribunal de grande instance d'Epinal.
	27 février 2007 Difficultés pour créer une émission musulmane sur une chaîne publique allemande
	26 février 2007 Adoption définitive le 22 février 2007 par l'Assemblée nationale du projet de loi réformant la protection de l'enfance.
	24 février 2007 Des Sikhs ont le projet d'ouvrir un lycée à Bobigny en septembre 2007
	23 février 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Le 27 février 2007 La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 27 février 2007. Biserica Adevarat Ortodoxă Din Moldova c. Moldova (requête no 952/03)
	23 février 2007 La réintégration d'un bagagiste de Roissy confirmée en Conseil d'Etat Conseil d'Etat / Communiqué de presse du 23 février 2007 Section du contentieux sur le rapport de la 5ème sous-section Séance du 2 février 2007 Lecture du 23 février 2007 N°298815 MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ M. L Section du contentieux sur le rapport de la 5ème sous-section Séance du 2 février 2007 Lecture du 23 février 2007 N°299208 M. B
	22 février 2007 Université Paul Cezanne Aix-en-Provence Colloque L’IDENTITE RELIGIEUSE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT Mardi 13 Mars 2007
	22 février 2007 Assemblée nationale 12ème législature Question N° : 70741 de M. Vuilque Philippe(Socialiste - Ardennes) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 26/07/2005 page : 7298 Réponse publiée au JO le : 07/02/2006 page : 1315 Rubrique : ésotérisme Tête d'analyse : sectes Analyse : groupes Gurdjieff. statut
	22 février 2007 Assemblée nationale 12ème législature Question N° : 109750 de M. Roy Patrick(Socialiste - Nord) QE Ministère interrogé : santé et solidarités Ministère attributaire : santé et solidarités Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11761 Réponse publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1951 Rubrique : établissements de santé Tête d'analyse : établissements publics et privés Analyse : laïcité. respect
	22 février 2007 Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007 Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
	22 février 2007 Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-549 DC - 19 février 2007 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament COMMUNIQUÉ DE PRESSE
	21 février 2007 Parodie de mariage à Notre-Dame: le TGI de Paris rend son jugement le 25 avril
	21 février 2007 Royaume-Uni : la justice refuse à une collégienne de 12 ans le port du Niqab à l'école
	21 février 2007 Un bar trop près de l'église pour l'administration mais pas pour le tribunal
	21 février 2007 Propos sur les femmes: le pourvoi en cassation de l'imam Bouziane rejeté
	19 février 2007 Raël empêché de s'établir en Suisse
	19 février 2007 Cour d'appel de Grenoble DOSSIER N 01/00937ARRÊT ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2006 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Procès en appel de l'OTS. Si le comportement de Michel T. a été sujet à de légitimes interrogations, la preuve fait défaut de ce qu'il ait participé consciemment à un groupement qui avait pour but la commission de crimes. Texte de l'arrêt
	18 février 2007 Lycée musulman près de Lyon: ouverture partielle annoncée pour le 5 mars
	16 février 2007 La Grèce défend l'application partielle de la charia à sa minorité musulmane
	16 février 2007 Refus d'ouverture d'un lycée musulman: le tribunal administratif de Lyon donne raison au rectorat.
	15 février 2007 Québec et le clergé protégeront les églises qui changeront de vocation
	15 février 2007 Caricatures de Mahomet: Le CFCM déterminé à "persévérer dans la voie judiciaire"
	13 février 2007 Assemblée nationale 12ème législature Question N° : 118055 de M. Terrasse Pascal(Socialiste - Ardèche) QE Ministère interrogé : santé et solidarités Ministère attributaire : santé et solidarités Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1496 Rubrique : ésotérisme Tête d'analyse : sectes Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
	13 février 2007 Assemblée nationale 12ème législature Question N° : 118009 de M. Dosé François(Socialiste - Meuse) QE Ministère interrogé : agriculture et pêche Ministère attributaire : agriculture et pêche Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1454 Rubrique : agroalimentaire Tête d'analyse : réglementation Analyse : abattage rituel
	13 février 2007 Assemblée nationale 12ème législature Question N° : 118221 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1485 Rubrique : cultes Tête d'analyse : culte musulman Analyse : mariages. réglementation. application
	12 février 2007 Le Sénat adopte en deuxième lecture la réforme de la protection de l'enfance
	10 février 2007 Un Témoin de Jéhovah ne peut refuser de transfusions sanguines selon la Cour d'appel du Manitoba (+ décision de la Cour d'appel)
	10 février 2007 LONDRES Publication d'une caricature de Mahomet à Cambridge: abandon des poursuites
	9 février 2007 Jugement le 15 mars dans le procès des caricatures de Mahomet
	9 février 2007 Caricatures de Mahomet: le procureur en faveur de la relaxe
	9 février 2007 Caricatures: les parties civiles se défendent de vouloir rétablir le "délit de blasphème"
	8 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 81590 de Mme Robin-Rodrigo Chantal(Socialiste - Hautes-Pyrénées) QE Ministère interrogé : Premier ministre Ministère attributaire : Premier ministre Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11670 Réponse publiée au JO le : 31/01/2006 page : 917 Rubrique : État Tête d'analyse : organisation Analyse : laïcité. respect
	8 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 90780 de M. Mesquida Kléber(Socialiste - Hérault) QE Ministère interrogé : collectivités territoriales Ministère attributaire : collectivités territoriales Question publiée au JO le : 04/04/2006 page : 3529 Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1296 Rubrique : mort Tête d'analyse : statut Analyse : sites cinéraires
	8 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 95756 de M. Colombier Georges(Union pour un Mouvement Populaire - Isère) QE Ministère interrogé : collectivités territoriales Ministère attributaire : collectivités territoriales Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5596 Réponse publiée au JO le : 23/01/2007 page : 804 Rubrique : mort Tête d'analyse : crémation Analyse : cendres. statut
	8 février 2007 Le CRCM de Rhône-Alpes propose de taxer les produits hallal
	8 février 2007 Caricatures de Mahomet: controverse animée sur la liberté d'expression
	7 février 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 07.02.2007 Communiqué du Greffier AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE STOLL c. SUISSE La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 7 février 2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Stoll c. Suisse (requête n^o 69698/01).
	7 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 117921 de M. Lasbordes Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1199 Rubrique : ésotérisme Tête d'analyse : sectes Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
	7 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 106070 de M. Hunault Michel(Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244 Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1375 Rubrique : ésotérisme Tête d'analyse : sectes Analyse : lutte et prévention
	7 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 106889 de M. Saint-Léger Francis(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10761 Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1377 Rubrique : cultes Tête d'analyse : lieux de culte Analyse : financement. rapport. conclusions
	7 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 113086 de M. Deprez Léonce(Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12884 Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1393 Rubrique : cultes Tête d'analyse : perspectives Analyse : relations avec les pouvoirs publics
	7 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 108353 de M. Jung Armand(Socialiste - Bas-Rhin) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11229 Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1382 Rubrique : cultes Tête d'analyse : Alsace-Moselle Analyse : régime juridique
	7 février 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 117741 de M. Domergue Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) QE Ministère interrogé : justice Ministère attributaire : justice Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1202 Rubrique : professions de santé Tête d'analyse : médecins Analyse : exercice de la profession. agressions
	7 février 2007 Ouverture à Paris du procès de l'affaire des caricatures de Mahomet
	7 février 2007 Texte de la Charte de la laïcité dans les services publics
	4 février 2007 Texte du rapport "charte de la laïcité dans les services publics" rendu par le Haut conseil à l'intégration
	2 février 2007 Canada: controverse sur des transfusions imposées à des bébés de parents, membres des témoins de Jéhovah
	2 février 2007 Un tribunal allemand accorde une retraite à une rescapée de Theresienstadt
	2 février 2007 Pour le recteur de la Mosquée de Paris et président du CFCM, les caricatures de Mahomet constituent "un délit d'expression".
	2 février 2007 Prononcé des conclusions du Commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat dans l'affaire des bagagistes de Roissy.
	1er février 2007 TA Lille, n°0401078, 9 janvier 2007, Mme Stéphanie R. Annulation de la délibération du conseil municipal de Roubaix en date du 16 octobre 2003 méconnaissant les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 en tant qu’elle autorise le maire à octroyer une subvention à une association cultuelle musulmane sous couvert de bail emphytéotique
	1er février 2007 Cour européenne des droits de l'homme. Avoirs juifs: réexamen d'une plainte sur la liberté de la presse en Suisse Communiqué de presse de la CEDH
	1er février 2007 Le Royaume-Uni, premier en Europe à légiférer sur la finance islamique