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30
décembre 2011
Conseil
d'Etat, Sous-sections 9 et 10 réunies, N° 323309, 23 Décembre
2011, H.
c/VILLE DE PARIS
Il résulte de l'article 10 de la Déclaration des droits de
l'homme, de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et de l'article 1er de la loi du 9 décembre
1905 qu'un texte réglementaire fixant les jours et heures
d'ouverture d'un marché ne saurait, même s'il ne prévoit aucune
possibilité expresse de dérogation, avoir pour objet ni avoir légalement
pour effet d'interdire à des titulaires d'emplacements de vente qui
en font la demande de bénéficier individuellement des
autorisations de fermeture nécessaires au respect d'une pratique
religieuse ou à l'exercice d'un culte, dans la mesure où ces dérogations
sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché, notamment au
regard de l'objectif de continuité de ce fonctionnement, compte
tenu des besoins des habitants du quartier desservi par ce marché.
Une réponse favorable à des demandes de dérogation aurait entraîné
la fermeture, pour tous les samedis de l'année et pour toute la
journée, de plus d'un tiers des emplacements de vente alors en
activité au sein du marché Riquet et aurait, ainsi, porté une
atteinte excessive au bon fonctionnement de ce marché. La ville de
Paris n'a pas commis d'erreur d'appréciation, au regard du principe
de la liberté religieuse, en les rejetant.
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30
décembre 2011
A Nice, les tombes
musulmanes au centre d’une controverse
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30 décembre 2011
Décret
n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions
d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à
l’obligation d’étourdissement des animaux
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30 décembre 2011
Arrêté
du 28 décembre 2011
relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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30
décembre 2011
L'abattage rituel nécessitera
une autorisation en préfecture
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30
décembre 2011
Port du niqab au
volant: une femme verbalisée à Saint-Brieuc
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30
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 65796 de
M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie
associative
Rubrique > enseignement
Tête d'analyse > politique de l'éducation
Analyse > laïcité. application
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11605
Réponse publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13604
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 01/06/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
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30
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
115708 de Mme Valérie Boyer ( Union pour un Mouvement Populaire -
Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable,
transports et logement
Ministère attributaire > Écologie, développement durable,
transports et logement
Rubrique > transports ferroviaires
Tête d'analyse > transport de voyageurs
Analyse > trains de pèlerinage. suppression
Question publiée au JO le : 26/07/2011 page : 7963
Réponse publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13577
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30
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
125145 de M. Rudy Salles ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > consommation
Tête d'analyse > étiquetage informatif
Analyse > viande. mode d'abattage
Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13438
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30
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
125433 de M. Bruno Bourg-Broc ( Union pour un Mouvement Populaire -
Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > mort
Tête d'analyse > cimetières
Analyse > profanation. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13488
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30
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
125435 de M. Daniel Garrigue ( Députés n'appartenant à aucun
groupe - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie
Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > mort
Tête d'analyse > pompes funèbres
Analyse > contrats obsèques. réglementation
Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13470
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25 décembre 2011
Bibliographie
Cour d'appel de Versailles, 27 oct. 2011, n° 10/05642
Le refus de la salariée employée dans une crèche de retirer le voile islamique qui la couvrait, l'altercation qui s'en est suivie avec la directrice, le maintien dans les lieux malgré la mise à pied conservatoire qui lui a alors été délivrée, son agressivité et les pressions et menaces exercées sur des collègues de travail caractérisent une faute grave, ce comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
En région . - Sélection de jurisprudence : troisième trimestre 2011,
La Semaine Juridique Social n° 49, 6 Décembre 2011, act. 476
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25
décembre 2011
Cour Européenne des droits de l'homme.
CEDH 298 (2011) 20.12.2011
Les Eglises ont le droit de gérer les fonctions ecclésiastiques
sans intervention de l’Etat
Dans ses décisions en l’affaire
Baudler c. Allemagne (requête n° 38254/04), l’affaire Reuter c.
Allemagne (requête n° 39775/04) et l’affaire Müller c.
Allemagne (requête n° 12986/04) la Cour européenne des
droits de l’homme déclare, à la majorité, les requêtes
irrecevables. Ces décisions sont définitives.
Les affaires Baudler et Reuter concernent les décisions d’Eglises
protestantes de mettre en disponibilité et à la retraite des
pasteurs. L’affaire Müller concerne la décision de l’Armée du
Salut de mettre fin au service missionnaire de deux officiers.
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25
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
124535 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire -
Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > cultes
Tête d'analyse > lieux de culte
Analyse > statistiques
Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13222
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25
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 124996
de M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice et libertés
Ministère attributaire > Justice et libertés
Rubrique > système pénitentiaire
Tête d'analyse > détenus
Analyse > prosélytisme. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13232
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25
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
124535 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire -
Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > cultes
Tête d'analyse > lieux de culte
Analyse > statistiques
Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13222
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25
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 124821
de M. Jean-Louis Christ ( Union pour un Mouvement Populaire -
Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > mort
Tête d'analyse > cimetières
Analyse > profanation. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13224
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18
décembre 2011
Parlement européen
Questions parlementaires
6 décembre 2011
E-011482/2011
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 117 du règlement
Antigoni Papadopoulou (S&D)
Objet: Objections
formulées à l'encontre de l'ouverture d'une école de théologie
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18
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 112152
de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire -
Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction
publique et réforme de l'État
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > enseignement secondaire
Tête d'analyse > programmes
Analyse > enseignement religieux. Alsace-Moselle
Question publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6724
Réponse publiée au JO le : 13/12/2011 page : 13085
Date de changement d'attribution : 12/07/2011
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18
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
123924 de M. Jean-Jacques Guillet ( Union pour un Mouvement
Populaire - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > consommation
Tête d'analyse > étiquetage informatif
Analyse > viande. mode d'abattage
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18
décembre 2011
Voile intégral dans
l'espace public: condamnée à 15 jours de stage citoyen
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11
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
123428 de Mme Marie-Christine Dalloz ( Union pour un Mouvement
Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > cultes
Tête d'analyse > lieux de culte
Analyse > dégradations. statistiques
Question publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12734
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11
décembre 2011
Cour d'appel de
Paris, n° 10/01263, 9 novembre 2011, CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS c/ Madame Ascary A.
Le fait pour une salariée de ne pas renoncer au port du foulard,
signe ostentatoire manifestant ses croyances religieuses, pendant
ses heures de travail et sur son lieu de travail, alors qu'elle
participait à l'exécution d'un service public soumis au respect du
principe de laïcité et de neutralité, constitue une cause réelle
et sérieuse de licenciement.
Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé à
plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle portait
en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les dispositions du règlement
intérieur interdisant le port de ce type de vêtement. Elle exerçait
des fonctions de technicienne de prestations maladie dans une caisse
primaire d'assurance maladie, qui a une activité de service public,
emploie soixante-huit salariés et accueille journellement six cent
cinquante usagers. Peu important qu'elle soit ou non en contact
direct avec le public, elle doit, en dépit de ses convictions
religieuses et de sa liberté de conscience, se conformer au respect
des principes de laïcité et de neutralité s'appliquant à
l'ensemble des services publics, exigences de nature
constitutionnelle commandée par la nécessité de garantir les
droits des usagers des services publics et l'égalité de tous
devant la loi, principes réaffirmés par le règlement intérieur
de la caisse. Ces principes font obstacle à ce que les agents de la
CPAM disposent du droit, pendant leur service et sur le lieu de leur
travail, de manifester leur appartenance religieuse par un
accessoire vestimentaire ostentatoire, ce qui était le cas du
foulard en forme de bonnet que portait la salariée, peu important
la qualité de son travail et sa discrétion. Ces éléments sont
suffisants pour établir que la décision de licenciement de la
caisse était fondée sur des éléments objectifs étrangers à
toute discrimination, la salariée n'ayant pas été licenciée en
raison de ses convictions religieuses mais en raison de la
manifestation par le port d'un accessoire vestimentaire ostentatoire
de ses croyances religieuses dans le cadre de l'exécution d'un
service public dans lequel doit prévaloir le respect du principe de
laïcité et de neutralité. Le licenciement n'avait donc aucun
caractère discriminatoire et n'est pas nul.
Texte
de l'arrêt
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10
décembre 2011
Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° :
123429de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement
Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Rubrique > cultes
Tête d'analyse > lieux de culte
Analyse > églises. conservation du patrimoine. réglementation
Question publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12734
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10
décembre 2011
Bibliographie,
Portée des principes de laïcité et de neutralité à l'égard des parents d'élèves accompagnant les sorties scolaires,
conclusions sous TA Montreuil, 22 nov. 2011, n° 1012015, Mme Sylvie
O, par Virginie Restino, rapporteur public.
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 49, 5 Décembre 2011, 2384
Conseil d'État et laïcité : la question des baux emphytéotiques cultuels
Note sous Conseil d'État, ass., 19 juillet 2011, Mme Vayssière, n° 320796
par
Olivier Févrot, Maître de conférences en droit public, Université Évry Val d'Essonne
Revue de droit immobilier 2011 p. 628
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10
décembre 2011
Sénat
Statut des cultes
13 ème législature
Question écrite n° 21379 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3124
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10
décembre 2011
Sénat
Organismes de
certification et de contrôle responsables de l'appellation
"Halal"
13 ème législature
Question écrite n° 21330 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3112
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10
décembre 2011
La
commune de Sainte-Ruffine (Moselle) condamnée pour nuisances
sonores causées par les cloches de l’église
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1er
décembre 2011
Sénat
Création de carrés
confessionnels dans les cimetières d'Alsace-Moselle
13 ème législature
Question écrite n° 21161 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3058
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1er
décembre 2011
Sénat
Enseignement
religieux en Alsace-Moselle
13 ème législature
Question écrite n° 21245 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3056
Rappelle la question 19276
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