lettre du droit des religions

Actualité Avril 2007

	27 avril 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 267 27.4.2007 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Le 3 mai 2007 97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c. Géorgie (n° 71156/01)
	27 avril 2007 Guyane française: les adventistes pourront voter après le coucher du soleil selon la préfecture.
	27 avril 2007 Une musulmane voilée candidate aux législatives au Danemark
	26 avril 2007 Sénat 12ème législature Financement par les communes d'Alsace-Moselle de la construction de lieux de culte 12 ème législature Question écrite n° 26945 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 8
	25 avril 2007 Faux mariage homosexuel à la cathédrale: l'association Act Up condamnée
	21 avril 2007 Voter ou ne pas voter à shabbat ? Telle est la question qui se pose aux adventistes d’outre mer... Par Sébastien Lherbier-Levy
	20 avril 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 122100 de M. Weber Gérard(Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche) QE Ministère interrogé : santé et solidarités (II) Ministère attributaire : santé et solidarités (II) Question publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3672 Rubrique : enfants Tête d'analyse : protection Analyse : obligations de vaccination. réglementation
	17 avril 2007 Revers pour le projet de grande mosquée à Marseille
	17 avril 2007 Procès sur des transfusions imposées à des bébés de témoins de Jéhovah
	13 avril 2007 Maître-nageuse membre d'un groupe religieux: la CEDH condamne la Bulgarie
	13 avril 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Arrêt (version anglaise uniquement) Ivanova c. Bulgarie (n° 52435/99)
	13 avril 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Ivanova c. Bulgarie (n° 52435/99) Licenciement en raison de ses convictions religieuses.
	13 avril 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 121781 de M. Diefenbacher Michel(Union pour un Mouvement Populaire (Lot-et-Garonne) QE Ministère interrogé : fonction publique Ministère attributaire : fonction publique Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3496 Rubrique : État Tête d'analyse : organisation Analyse : laïcité. respect
	13 avril 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 121899 de M. Boisserie Daniel(Socialiste - Haute-Vienne) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II) Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire (II) Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3498 Rubrique : ésotérisme Tête d'analyse : sectes Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
	12 avril 2007 Création d'un Conseil de coordination des musulmans en Allemagne
	11 avril 2007 Jugement du TA de Lyon annulant des subventions versées à Sant'Egidio TA Lyon, n°0505813, 22 mars 2007, M. P. et FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D’ACTION SOCIALE DU RHONE.
	7 avril 2007 Raël introduit un recours devant le Conseil d'Etat Valaisan
	7 avril 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 121573 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes Question publiée au JO le : 03/04/2007 page : 3242 Rubrique : travail Tête d'analyse : jours fériés Analyse : réglementation. Alsace-Moselle
	7 avril 2007 Assemblée Nationale 12ème législature Question N° : 113749 de M. Marleix Alain(Union pour un Mouvement Populaire - Cantal) QE Ministère interrogé : justice Ministère attributaire : justice Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13157 Réponse publiée au JO le : 03/04/2007 page : 3410 Rubrique : famille Tête d'analyse : mariage Analyse : femmes intégralement voilées. pouvoirs des maires
	6 avril 2007 Sénat Attitude des collectivités locales vis-à-vis de demandes de communautés religieuses à caractère sectaire 12 ème législature Question écrite n° 26819 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 - page 724
	6 avril 2007 La CourEDH donne partiellement raison à d'ex-députés islamistes turcs
	5 avril 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 208 5.4.2007 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE Eglise de scientologie de Moscou c. Russie CourEDH, requête no 18147/02, 5 avril 2007, Eglise de scientologie de Moscou c. Russie (texte de l'arrêt)
	5 avril 2007 L'Eglise de scientologie fait condamner la Russie à Strasbourg
	5 avril 2007 Conseil de l’Europe 70e Session Plénière de la Commission (Venise) 16/03/07 - 17/03/07 Avis n°406/2006 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe ( Commission de Venise) sur le Blasphème, insultes religieuses et incitation à la haine religieuse
	5 avril 2007 Conseil de l’Europe Conclusions de la 70e Session Plénière de la Commission (Venise) 16/03/07 - 17/03/07
	5 avril 2007 Conseil de l’Europe Au Vatican, le Président de l’Assemblée parlementaire souligne le rôle unique du Conseil de l’Europe dans le dialogue interculturel et interreligieux
	4 avril 2007 Conseil de l’Europe 3-4 avril 2007: le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
	3 avril 2007 Le projet de grande mosquée de Marseille risque un nouveau revers
	3 avril 2007 Canada: des raëliens portent plainte après leur expulsion d'une université
	2 avril 2007 Conseil d’Etat, ord. Ref. n° 304053, 30 mars 2007, VILLE DE LYON c/ Culte des Témoins de Jéhovah Lyon-Lafayette Le refus opposé à l’association, portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion dès lors que la VILLE DE LYON ne faisait état d’aucune menace à l’ordre public, mais seulement de considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association, ni d’aucun motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services. Si l’association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah Lyon-Lafayette doit être regardée comme une association cultuelle, le prix acquitté par cette association pour la location de la salle ne saurait être regardé comme une subvention de la ville au motif que les tarifs des salles municipales seraient plus avantageux que ceux des salles privées, dès lors que la VILLE DE LYON n’établit pas, en tout état de cause, que l’association avait la possibilité de louer une salle privée au jour et aux heures qu’elle avait déterminés.
	1er avril 2007 Sénat Vendredi saint considéré comme chômé en Alsace-Moselle 12 ème législature Question écrite n° 26721 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 676
	1er avril 2007 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 30.3.2007 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Jeudi 5 avril 2007 Eglise de scientologie de Moscou c. Russie (n° 18147/02)