EDITORIAL

p.7

L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public validée par le Conseil constitutionnel

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Juillet 2010       

p.11

n Des ex-religieux en procès avec l'Eglise pour une retraite convenable

n Interdiction de la burqa: vers la saisine du Conseil constitutionnel

n Diplômes validés par le Vatican : le Conseil d'Etat rejette les recours

n Le garde des Sceaux a défendu le projet de loi sur la dissimulation du visage dans l’espace public

n Burqa: Paris et Washington peuvent avoir des opinions différentes (Quai d'Orsay)

n Aude: deux femmes entièrement vêtues et voilées interdites de piscine

n Suisse: amendes pour 5 familles musulmanes pour refus de cours de natation

ACTUALITE EN BREF Août 2010

p.17

n Norvège: un tribunal juge illégale l'interdiction du hidjab dans la police

ACTUALITE EN BREF Septembre 2010

p.18

n Enseignante suspendue à Nancy: un nouveau rapport sur le bureau du recteur

n Le Parlement adopte définitivement l'interdiction du voile intégral

n Voile intégral: Accoyer et Larcher saisissent le Conseil constitutionnel

n "Quick" halal: plainte d'un mouvement alsacien d'extrême-droite

n Conseil de l'Europe Médias, convictions et religion : Rencontre du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel

n Hervé Machi nommé secrétaire général de la Miviludes

n Une enseignante suspendue pour manquement aux obligations de neutralité et de laïcité

n Restaurants halal : décision de Quick "inopportune" pour le maire de Strasbourg.

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.28

n Application de la Charte des droits fondamentaux et du protocole n° 30 E-4992/2010

n Accord monétaire entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican - reconnaissance par l'UE des accords du Latran conclus entre le Saint-Siège et l'Italie, et non-ingérence de l'UE dans les affaires de l'IOR E-4830/2010

n Plan d'action conjoint UE-Inde et liberté de religion E-5307/2010

n Violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion E-5204/2010

n Observatoire du radicalisme islamique E-6127/2010

n Rencontre, le 15 octobre 2010, entre M. van Rompuy et les représentants de la fédération humaniste européenne et de la franc-maçonnerie E-6551/2010

n Dissimulation du visage des femmes et démocratie dans les sociétés européennes E-6207/2010

n Le phénomène des sectes en Italie E-2197/10

n Halte à la burqa, feu vert de l'organe consultatif pour l'islam E-6582/2010

n Séminaire sur les «droips LGBT» E-6222/2010

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Juillet 2010

p.34

n Question N° : 84775 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

n Question N° : 84733 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) Question écrite

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Août 2010

p.36

n Question N° : 86149 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

n Question N° : 81783 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

n Question N° : 79763 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

n Question N° : 70813 de M. Philippe Folliot ( Nouveau Centre - Tarn ) Question écrite

n Question N° : 64574 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) Question écrite

n Question N° : 78716 de M. David Douillet ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) Question écrite

n Question N° : 80440 de M. Patrick Braouezec ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

n Question N° : 68691 de M. François Loncle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Eure ) Question écrite

n Question N° : 50829 de M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) Question écrite

n Question N° : 84733 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) Question écrite

n Question N° : 80438 de M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

n Question N° : 29151 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ) Question écrite

n Question N° : 70869 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Septembre 2010

p.46

n Question N° : 87348 de M. Christian Vanneste ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite

n Question N° : 87293 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

n Question N° : 87246 de M. Jean-Claude Mignon ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) Question écrite

n Question N° : 87851 de M. Jean-Christophe Cambadélis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris ) Question écrite

n Question N° : 87749 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite

n Question N° : 87748 de M. Jean-Charles Taugourdeau ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) Question écrite

n Question N° : 87882 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite

n Question N° : 50805 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite

n Question N° : 88983 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite

n Question N° : 88688 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

n Question N° : 88674 de Mme Geneviève Gaillard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) Question écrite

n Question N° : 55968 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite

n Question N° : 71399 de M. Alain Marty ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

ASSEMBLEE NATIONALE PROJE DE LOI

p.53

n Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 , TA n° 524 

ASSEMBLEE NATIONALE COMPTES RENDU

p.56

n Assemblée Nationale 

Interdiction de la dissimulation du visage  dans l’espace public
Vote solennel sur un projet de loi

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE      

p.64

n CE, 9 juillet 2010, Fédération Nationale de la Libre Pensée  et autres Nos 327663, 328052, 328122, 328127, 328614, 328679, 328832, 328924, 328927, 328931 et 329014

Rejet des recours dirigés contre le décret de publication de l’accord conclu en 2008 entre la France et le Saint-Siège en matière de reconnaissance des diplômes.

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE  

p.74

n Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, 10/00114, 24 juin 2010. GIESBERT Franz-Olivier et MYARD Jacques, Guy, François c/ FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH FRANCE

Considérant qu'en s'exprimant sur un thème général dont il est un spécialiste, Jacques MYARD ne saurait voir se reprocher une quelconque animosité personnelle; qu'il y a lieu sur ce point d'infirmer le jugement entrepris

Considérant que Franz-Olivier GIESBERT dont la culture politique est particulièrement  aigue se devait d'exercer un pouvoir général de contrôle doublé d'unpouvoir particulier  tenant à la nature de l'interview réalisée; que l'exercice effectif de ce contrôle était  d'autant plus nécessaire que lapersonnalité de l'auteur, ne maniant pas la langue de bois  et se déclarant ouvert au début mais aussi à la polémique justifiait une lecture attentive;  qu'en ne procédant pas à ce contrôle le Directeur de publication n'a pas exercé ses  prérogatives

Considérant que la prudence dans l'expression doit ainsi être appréciée différemment  chez un homme politique, interrogé à chaud sur un sujet sensible et un journaliste  pouvant visionner les propos excessifs au travers de son expérience et d'une approche  juridique pointue

Considérant qu'il ya lieu de déclarer Franz-Olivier GIESBERT coupable du délit de diffamation publique

n Cour de cassation, Chambre sociale, 12 Juillet 2010, N° 08-45.509, Société Altran technologies

Si la cour d'appel a constaté que le salarié avait, en réponse aux questions du client, fait état du risque que ferait courir à sa sécurité, en raison de sa confession religieuse, l'exécution d'une mission dans certains pays, elle a relevé qu'il avait préalablement alerté un membre de l'entreprise de l'existence de ce risque ; qu'ayant retenu, d'une part, que celui-ci était réel et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que le marché ait été perdu du fait du salarié, elle a pu décider que le comportement de celui-ci n'était pas fautif.

n Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er Septembre 2010, n°10-80.584, 4645

Une conseillère municipale a fait citer directement le maire d'une commune devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique, à raison de l'appartenance religieuse, à la suite d'un incident survenu au cours d'une réunion du conseil municipal. Pour confirmer le jugement de condamnation, l'arrêt retient qu'il résulte des propos tenus par le maire qu'il a privé une élue de l'exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne et qu'il n'est nullement établi que le port d'une croix par la conseillère municipale ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer, en sa qualité d'élue municipale. Les juges ajoutent qu'aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse. La cour d'appel a justifié sa décision.

JURISPRUDENCE COUREDH     

p.96

CourEDH Obst c. Allemagne (requête no 425/03) et Schüth c. Allemagne (requête no1620/03)
EMPLOYÉS ECCLÉSIASTIQUES LICENCIÉS POUR ADULTÈRE : LE JUGE NATIONAL DOIT METTRE EN BALANCE LES DROITS DES DEUX PARTIES ET TENIR COMPTE DE LA PARTICULARITÉ DES FONCTIONS EXERCÉES

BLBLIOGRAPHIE

p.131

INDEX

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