EDITORIAL

p.007

Du caractère diffamatoire de propos visant à dénoncer la dangerosité des pratiques d’un mouvement religieux.

Note sous Cour d’appel de Paris, n°08/06658, 10 juin 2009 Brard Jean-Pierre c/ Fédération Chrétienne des témoins de Jéhovah de France

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Juillet 2009

p.015

Q 1er juillet 2009 Burqa: la mission d'information parlementaire officiellement lancée mercredi

Q1er juillet 2009 Rencontre 2009 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel

Q 8 juillet 2009  Voile intégral: premières auditions de la mission d'information parlementaire

Q11 juillet 2009 Annulation du renvoi d'une enseignante belge portant le foulard

Q18 juillet 2009 USA: un projet de loi local veut interdire le port du voile aux professeurs

Q18 juillet 2009  Port du voile dans les écoles en France: la CEDH rejette des plaintes

ACTUALITE EN BREF Août 2009

p.021

Q 2 août 2009 La Miviludes ne publiera pas son "référentiel" sur les sectes

Q 2 août 2009 Moins de 400 femmes intégralement voilées en France (Intérieur)

Q 2 août 2009 Paris crée un pôle religions pour les affaires étrangères

Q 2 août 2009 Joseph Maïla, chef du pôle religions au Quai d'Orsay, explique son rôle

Q 3 août 2009 Belgique : les policiers peuvent à nouveau contrôler les porteuses de burqa

Q 10 août 2009 Une association s’oppose à la construction d’une mosquée à Bayonne

Q 13 août 2009 Italie: les enseignants catholiques défendent leur heure de religion

Q 13 août 2009 Une femme interdite de piscine pour cause de maillot de bain islamique

Q 20 août 2009 Un maire du nord de l'Italie interdit le port du "burkini"

Q 28 août 2009 André Gerin : "La question du voile intégral est un combat républicain"

Q 29 août 2009 La ville d'Oslo autorise le "burkini" dans ses piscines

Q 29 août 2009 Rénover ou démolir l'église du village: un maire veut un référendum

ACTUALITE EN BREF Septembre 2009

p.028

Q 5 septembre 2009  Danemark : une femme portant le niqab témoigne devant un tribunal

Q 9 septembre 2009 Belgique: une victoire en justice pour les partisans du voile à l'école

Q 9 septembre 2009 Voile intégral: deux opposantes déterminées devant la mission parlementaire

Q 10 septembre 2009 La mission parlementaire sur la burqa dénonce des propos "déplacés" de Yazid Sabeg

Q 12 septembre 2009 Les écoles publiques de Flandre interdisent le foulard musulman

Q 15 septembre 2009 Miviludes : une modification de loi empêcherait de dissoudre une secte pour escroquerie

Q 16 septembre 2009 Interdiction du voile à Anvers : une étudiante musulmane déboutée

Q 16 septembre 2009 La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie souhaite le rétablissement de la possibilité de dissoudre une secte condamnée pour escroquerie

Q 17 septembre 2009 Voile intégral: six associations laïques devant la mission parlementaire

Q 17 septembre 2009 Agrément retiré à une nourrice d'Anvers, épouse d'un imam controversé

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.036

Q 20 mai 2009 E-3705/09 QUESTION ÉCRITE posée par Robert Kilroy-Silk (NI) à la Commission  Objet: L'islam  et les filles de moins de quinze ans 

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Juillet 2009

p.037

Q Question N° : 54750 de M. Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn )

Q Question N° : 51204 de M. Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) 

Q Question N° : 51203 de M. Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )

Q Question N° : 55968 de M. Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

Q Question N° : 55860 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Août 2009

p.041

Q Question N° : 56990 de M. Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Q Question N° : 57321 de M. Muet Pierre-Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Rhône )

Q Question N° : 41028 de Mme Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )

Q Question N° : 51375 de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

Q Question N° : 51627 de M. Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )

QQuestion N° : 50831 de M. Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )

Q Question N° : 50813 de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort

Q Question N° : 50819 de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

Q Question N° : 50816 de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

Q Question N° : 48724 de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

Q Question N° : 42592 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Q Question N° : 41060 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Septembre 2009

p.049

Q Question N° : 50826 de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

Q Question N° : 57744 de M. Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

Q Question N° : 57904 de M. Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Question N° : 58470 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ).

Q Question N° : 58257 de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

Q Question N° : 58633 de M. Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )

Mission d'information sur la pratique du port du voile  intégral  sur le territoire national

p.052

Q Mercredi 1er juillet 2009 Séance de 17 heures Compte rendu n° 1

Q Mercredi 8 juillet 2009 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 2

Q Mercredi 15 juillet 2009 Séance de 17 heures Compte rendu n° 3

SENAT Activité

p.112

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2009
RAPPORT FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, réaffirmant le principe du repos dominical  et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

REGLEMENTATION

Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté  de Fresnes

P115

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE     

P117

Conseil d'État n° 300978, 10 juillet 2009 FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE France

Si la décision par laquelle une autorité administrative fait procéder à la publication d'un rapport peut, en fonction de l'ampleur de sa diffusion, constituer un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, il en va autrement de la décision par laquelle cette autorité refuse de rectifier des renseignements qui mettent en cause le demandeur contenus dans un rapport, ou de consigner des observations en annexe de ce rapport, qui ne produit d'effet direct qu'au siège de l'autorité administrative concernée ; qu'ainsi, la décision attaquée, par laquelle le Premier ministre a refusé, d'une part, de rectifier les renseignements, qui mettent en cause la fédération requérante, contenus dans le rapport d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  et, d'autre part, de consigner des observations en annexe à ce rapport, n'entre pas dans le champ du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, aucune autre disposition du code de justice administrative ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement, y compris en ce qui concerne les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 de ce code, au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 07NC00764, 23 mars 2009 

Confirmation du jugement n° 0501947 en date 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE  tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande formée le 4 mars 2005 d'une intervention de l'Etat pour faire cesser les troubles et atteintes discriminatoires dont elle s'estime victime, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Vosges d'accorder son concours en vue de faire cesser ces troubles et atteintes discriminatoires                

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 08BX01040, 8 Septembre 2009, MALKATAN c/ GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

La pratique de la prière  était tolérée sous le préau dans la cour de promenade de la maison centrale de Saint-Maur  ; que, cependant, des pratiques ostentatoires  du culte musulman  ainsi que des actes de prosélytisme  s'y sont développés de nature à provoquer des désordres et à porter atteinte à la liberté de conviction des autres détenus ; que l'interdiction de manifestation individuelle ou collective à caractère religieux en dehors du lieu de culte  et de la cellule prise par le directeur de cet établissement pénitentiaire le 13 novembre 2006, applicable quelles que soient les convictions religieuses concernées, était ainsi nécessaire au maintien du bon ordre dans l'établissement pénitentiaire et à la garantie de la liberté d'opinion de chaque détenu ainsi que des principes de neutralité et de laïcité du service public

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

p.125

Cour de cassation, chambre civile 1, 9 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-12720 

Le 3 juin 2004 M. X... a adressé sur un forum de discussion accessible par internet un message en réponse à celui d'un usager, ainsi rédigé : "j'irai plus loin qu'Ophélie, il faut vraiment supprimer Raël , cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots (à 250.000 dollars pièce...)" ; que M. Y..., soutenant que les propos poursuivis étaient constitutifs du délit de provocation publique, non suivie d'effet, à la commission d'un crime, en l'espèce d'une atteinte volontaire à la vie, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 24, alinéa 1er-1°, de la loi du 29 juillet 1881, l'a assigné en réparation de son préjudice moral ; Qu' ayant constaté que M. Y... n'était pas visé par les propos litigieux, les juges du fond ont pu en déduire que celui-ci n'avait pas intérêt à agir en réparation d'un préjudice personnel.

CourEDH

p.129

CourEDH 17 juillet 2009 Affaires Aktas c. France (requête no 43563/08), Bayrak c. France (no 14308/08), Gamaleddyn c. France (no 18527/08), Ghazal c. France (no 29134/08), J. Singh c. France (no 25463/08) R. Singh c. France (no 27561/08)

DECISIONS RELATIVES  AUX SIGNES RELIGIEUX OSTENSIBLES concernant l’exclusion d’élèves de leur établissement scolaire en raison du port de signes ostensibles d’appartenance religieuse . 

CourEDH requête n^o 26787/07, 16 juin 2009, ASSOCIATION SOLIDARITE DES FRANCAIS  contre la France

Le préfet de police, dont la décision a été confirmée en dernière instance par le Conseil d’Etat, a légitimement considéré qu’un rassemblement en vue de la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc, vu son message clairement discriminatoire et attentatoire aux convictions des personnes privées du secours proposé, risquait de causer des troubles à l’ordre public que seule son interdiction pouvait éviter.

A la lumière de ces éléments, la Cour considère que les autorités nationales, qui sont en principe mieux placées pour évaluer la situation, ont tiré des conclusions conformes aux justifications prévues par l’article 11 § 2 de la Convention

CourEDH, requête no 798/05, 17 septembre 2009 Mirolubovs et autres c. Lettonie

L’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique, où plusieurs religions ou branches d’une même religion coexistent. Si une règlementation de la part des autorités est nécessaire pour préserver les intérêts et convictions de chacun, l’État a un devoir de neutralité et d’impartialité, lui interdisant d’apprécier la légitimité des croyances et leurs modalités d’expression. Les autorités ont manqué à ces obligations, n’ayant pas apporté la preuve d’une raison suffisamment grave pouvant justifier de révoquer la reconnaissance accordée aux organes de la RGVD en 1995 et mai 2002, et ayant implicitement déterminé l’appartenance des requérants à l’Église orthodoxe. La décision de la Direction n’a pas été suffisamment motivée, ayant en particulier été prise en dépit de l’avis du Saint Synode de l’Église orthodoxe russe qu’aucune conversion des requérants vers cette église n’avait eu lieu. La Direction aurait par ailleurs dû tenir compte dans cette affaire sensible de la particularité de la religion vieille-orthodoxe, à savoir sa grande hétérogénéité structurelle. La Cour souligne enfin que les juridictions lettones ont renoncé à examiner le fond de l’affaire et à réparer le préjudice subi par les requérants. La Cour conclut donc, par six voix contre une, à la violation de l’article 9.

DROIT COMPARE BELGIQUE

p.207

Cour de cassation de Belgique , 18 DECEMBRE 2008, N° C.06.0351.F, L. J., contre CONGREGATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH.

Cassation d’une décision de la cour d'appel de Liège, du 6 février 2006 qui avait débouté un ancien Témoin de Jehovah se plaignant d'une forme de bannissement social qu'il imputait à une attitude discriminatoire provoquée par la Congrégation. La Cour de cassation rappelle qu'il suffisait que le requérant établisse des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination sans être obligé de  “prouver” plus avant celle-ci.

BLBLIOGRAPHIE

p.213

INDEX

p.214