EDITORIAL

p.7

L’interdiction d’apposer des signes religieux sur les monuments publics : une question toujours d’actualité. Note sous TA de Rennes, n°0701701, 31 décembre 2009, M. A. et CAA de Lyon, n°07LY02583, 16 mars 2010, M. Denis A.

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Janvier 2010     

p.16

n Des subventions pour l'exposition de reliques jugées illégales par le tribunal administratif de Limoges

n Suisse: le port du voile ne sera pas interdit dans les écoles zurichoises

n Voile intégral : la mission parlementaire rendra son rapport le 26 janvier

n La justice attribue la propriété de la cathédrale russe de Nice à Moscou

n Port du voile intégral: loi d'interdiction dans les services publics (mission parlementaire)

n Vers une interdiction du port du voile intégral dans les services publics

n Voile intégral: les 18 préconisations du rapport

n Port du voile intégral:  le Premier ministre saisit le Conseil d'Etat pour avis.

n Crucifix dans les classes: l'Italie a interjeté  appel devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

n Conseil de l'Europe: la religion s'invite dans les débats

n Danemark: le gouvernement décide de limiter le port du voile intégral

ACTUALITE EN BREF Février 2010

p.24

n La Turquie doit supprimer la case "religion" sur ses cartes d'identité

n Franche-Comté : liste anti-minarets conforme au code électoral (préfecture)

n Candidate voilée du NPA en Paca: le juge des référés du TA de Marseille tranchera ce jour.

n Rejet du recours contre la candidate voilée du NPA en Paca

n Hamburgers halal: plainte de la ville de Roubaix contre Quick pour discrimination

n Quick halal: le parquet de Lille ouvre une enquête préliminaire

n Les Belges se disent peu dérangés par le port de signes religieux (sondage)

n Candidate voilée du NPA en Paca: nouveau référé d'une association

n Rejet du nouveau recours contre la candidate voilée du NPA

n Un maire fait apposer "laïcité" sur le fronton de la mairie.

n La "loi sur le chapeau" en Turquie  a violé la liberté de religion selon la CourEDH.

ACTUALITE EN BREF Mars 2010

p.36

n Crucifix dans les classes: le recours de l'Italie accepté par la CourEDH

n Canada: une musulmane portant le niqab est expulsée d'un cours

n La Chambre de commerce de Bruxelles se lance dans la certification halal

n Port du voile dans la police: 2 ans d'interdiction dont 18 mois avec sursis proposés par le conseil de discipline de la préfecture de police.

n Affiches du FN: le MRAP attaque à son tour au tribunal de Nanterre

n Belgique: une enseignante musulmane obtient le droit de faire cours voilée

n Le Québec sort la religion des crèches

n Le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille interdit des affiches de campagne du Front national

n Interdire la burqa risque d'aggraver l'exclusion des femmes selon le Conseil de l'Europe.

n L'interdiction du voile dans les écoles publiques flamandes suspendue

n Québec: projet de loi pour interdire la burqa dans les organismes publics

n La laïcité à l'hôpital à l'épreuve des communautarismes (association)

n L'Eglise de Grèce, nouveau contribuable, veut des allègements fiscaux

n Voile intégral: le Conseil d'Etat écarte une interdiction générale (presse)

n Voile intégral: l'interdiction générale et absolue serait contestable (Conseil d'Etat)

n La Belgique se prépare à interdire le voile intégral, y compris dans la rue

n Vote des députés belges pour une interdiction totale de la burqa

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.48

n 22 décembre 2009 P-6515/09

QUESTION ÉCRITE posée par Sajjad Karim (ECR) à la Commission

Objet: Le référendum suisse sur la construction des minarets 

n 6 janvier 2010 E-6581/09

QUESTION ÉCRITE posée par Konrad Szymanski (ECR) à la Commission

Objet: Liberté de religion et nouvelle loi sur la lutte contre la discrimination au Royaume-Uni 

n 4 mars 2010 E-1070/10

QUESTION ÉCRITE posée par Andreas Mölzer (NI) à la Commission

Objet: Interdiction de la burqa au sein de l'UE

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Janvier 2010

p.50

n Question N° : 68994 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 68731 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis

n Question N° : 30598 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 68744 de M. Vitel Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Var

n Question N° : 68743 de Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )

n Question N° : 906 de M. Bataille Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )

n Question N° : 69208 de M. Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )

n Question N° : 69443 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Février 2010

p.54

n Question N° : 70869 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 67547 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )

n Question N° : 72158 de M. Richard Mallié ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )

n Question N° : 64352 de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )

n Question N° : 63657 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 61139 de M. Christian Vanneste ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Mars 2010

p.59

n Question N° : 50794 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

n Question N° : 63020 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )

n Question N° : 64068 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )

n Question N° : 73909 de M. Bernard Lesterlin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier )

n Question N° : 50823 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

n Question N° : 73342 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 69916 de M. Daniel Spagnou ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-de-Haute-Provence

n Question N° : 69915 de M. Rudy Salles ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )

SENAT Questions écrites

p.64

n Interdiction aux stagiaires en contrat de professionnalisation dans les CFA  du port d'insignes religieux ostensibles   
Question écrite n° 12656 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP) 
publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 732 

HALDE

p.65

n Délibération relative aux refus opposés aux demandes d’un détenu d’assistance spirituelle  d’un ministre du culte  appartenant aux Témoins de Jehovah  n° 2010-43 du 22/02/2010

La haute autorité a été saisie par un détenu d’une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d’assistance spirituelle d’un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d’agrément en tant qu’aumônier formulée par ce ministre du culte. Le réclamant estime que ces décisions sont constitutives d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses. Après instruction, le Collège de la haute autorité constate que ces refus qui portent atteinte au droit à la liberté de conscience et d’opinion des détenus, affirmée par l’article D 432 du code de procédure pénale, la Règle pénitentiaire européenne 29.1 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, constituent une discrimination fondée sur les convictions des intéressés. En conséquence, le Collège invite son Président à recommander au ministre de la Justice d’organiser les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en œuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires. 

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE      

p.71

n Tribunal administratif de Marseille, n° 1001134, 23 février 2010, Association AWSA France

Considérant que les requérants soutiennent que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi publiquement son appartenance à la religion musulmane, porte atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, d'où découle le principe de laïcité, l'égalité entre hommes et femmes, la sureté, et l'indivisibilité de la république ; que toutefois, ces principes doivent être combinés, d'une part, avec la liberté individuelle de la candidate, d'autre part avec le droit de celle-ci de se présenter à une élection, les requérants ne contestant pas au demeurant que Mlle Moussaïd remplit les conditions fixées par le code électoral pour figurer sur une liste candidate aux élections régionales ; qu'en outre, la délivrance d'un récépissé de candidature n'implique nullement que l'intéressée, si elle vient à être élue, pourra siéger au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en arborant un symbole religieux ; que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas dans ces conditions porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en délivrant un récépissé définitif à la liste présentée par le NPA ; que par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal prononce la suspension de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ;

nCour Administrative d'Appel de Nancy, n° 09NC00451, 7 janvier 2010

La Mense épiscopale n'était pas tenue de communiquer à l'intéressée, durant son congé de maladie, des informations relatives à la comptabilité de l'établissement ; que, face à l'ampleur des questions soulevées et prétendues irrégularités invoquées par l'intéressée dans les correspondances des 24 décembre 2002 et 30 janvier 2003, la Mense a pu légitimement lui adresser, à son retour de congé de maladie, le courrier susévoqué du 12 mars 2003, lequel ne présentait aucun caractère vexatoire ; que si la requérante soutient avoir été privée de ses attributions et remplacée par une personne extérieure à l'archevêché, c'est à juste titre que la Mense épiscopale a recouru à cette personne pour une mission temporaire et limitée, compte tenu de son absence prolongée ; que c'est ainsi à bon droit que le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la rupture du contrat de travail était entièrement imputable à Mme A, laquelle a d'ailleurs quitté spontanément son poste de travail à compter du 17 mars 2003 ; que les conclusions de Mme A tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de son prétendu licenciement à compter du 14 mars 2003, ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

nCE, ord. ref., n° 337079, 1er mars 2010,  Association A.W.S.A. France et M. Berthier

Même s'il n'est pas contesté que cette candidate porte un voile islamique, la décision du préfet de délivrer un récépissé définitif à la liste présentée par le parti NPA n'avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE  

p.89

n Cour de cassation, Chambre civile 1 , 2 Février 2010 , N° 10-11.295 , M B R; Mme B R; Mme B R; Mme D

Si les requérantes soutiennent qu'en cas de doute sur la volonté du défunt et d'opposition entre les divers membres de la famille, notamment à raison de traditions religieuses, doit être privilégiée la modalité qui n'est pas par elle-même de nature à heurter les convictions ou sentiments des uns ou des autres ; qu'en ordonnant l'incinération, contraire à la tradition musulmane et aux sentiments de la famille par le sang, plutôt que l'inhumation, qui n'est contraire à aucune tradition et ne pouvait donc par elle-même heurter quiconque, le premier président a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 ; Aayant exactement retenu qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, l'ordonnance a, au vu de l'ensemble des éléments de preuve produits, pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt, que Mme Z..., sa veuve, avec laquelle celui-ci a vécu pendant plus de trente et dont il a eu quatre enfants, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques, compte tenu de cette vie commune et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni ce couple. il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

nCour de cassation chambre sociale, 20 janvier 2010, n° de pourvoi: 08-42207, Marcenac c/ Assoc. La Croix glorieuse

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'actiVité des travailleurs. L'enfagEmejT religieux d'Une personne n'est suscePtible d'exclur% l'existence d'uN contrat de travail que pour les activitÉs qu'elle accomplit pour de compte et au bénéfibe d'une congr©gation ou d'une associ!tion cultuelle légalement établie. Dès lors, en jugeant qu'5ne moniale a0ostolique au sein d'une associ`tion de fi`èles n'était pas liée à cette dernière p!r 5n contrat De travail, alops qu'il résqltait de ses constatationq que cette association n&était ni une associ`tioj cultuelle, ni une c/ngrégation lágalement établie, la cot2 d'appel qui n'a pas becherché si les critèrEs d'un contrat de trarail ét`ient réunis, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Note S. LHERBIER-LEVY

JURISPRUDENCE COUREDH     

p.97

n CourEDH, Arrêt de chambre, Ahmet Arslan et autres c. Turquie (no 41135/98)

CONDAMNATION INJUSTIFIEE DES MEMBRES D’UN GROUPE RELIGIEUX POUR LE PORT DE LEUR TENUE CARACTERISTIQUE  DANS DES LIEUX PUBLICS

Violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)

de la Convention européenne des droits de l’homme

n  CourEDH, Arrêt de chambre1 Sinan Isik c. Turquie (requête n° 21924/05)

L’INDICATION DE LA RELIGION SUR LES CARTES D’IDENTITÉ JUGÉE CONTRAIRE À LA CONVENTION

Violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion)

de la Convention européenne des droits de l’homme.

BLBLIOGRAPHIE

p.123

INDEX

p.124