EDITORIAL

p.008

Mensonge de l’épouse  sur sa virginité et nullité du mariage

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Mai 2008

p.011

· Quelques recommandations de la Commission Bouchard-Taylor

· Photo de La Cène: Michel Lafon condamné à payer 175.000 euros supplémentaires

· Les juges danois ne doivent porter aucun signe religieux 

· La France critiquée à l'ONU pour la loi de 2004 sur la laïcité

· Le TA de Bastia suspend la construction d'un lieu de culte pour les témoins de Jéhovah

· Une commune peut-elle exploiter sans accord du ministre du culte, l'accès au toit de l'église ? jugement du TA de Marseille

· La Mosquée de Paris refuse de participer aux élections des CRCM du Grand Est

· Le Premier ministre danois réservé sur le port du foulard par des juges

· Séisme de Marmara , "sanction divine": la Turquie condamnée par la CEDH

ACTUALITE EN BREF Juin  2008

p.015

· Dérives sectaires: guide pratique destiné aux collectivités territoriales

· Un musulman fait retirer un crucifix dans une clinique catholique de Grenoble.

· Gîte fermé à des femmes voilées: procès en appel renvoyé à septembre

· Australie: polémique sur le coût des JMJ en présence du pape

· Danemark: Caricatures de Mahomet, des musulmans déboutés en appel

· Tournoi interdit aux hommes annulé: le maire a pris "la bonne décision" (Laporte)

· Polémique autour de l'annulation d'un tournoi de basket réservé aux femmes

· Polémique sur la religion d'un candidat à un poste d'expert onusien

· Signature du premier contrat d'association entre l'Etat et un lycée musulman

· La critique de la charia en question devant le Conseil des droits de l'homme (ONU)

· Grande-Bretagne: recours d'une adolescente pour pouvoir porter un bracelet sikh à l'école

· Roumanie: les symboles religieux restent dans les écoles (Cour suprême)

· Turquie: un amendement sur le port du foulard à l'Université annulé

· Fondation Elahi : l'action pour diffamation contre M.Aeschliman jugée irrecevable

· Le TGI de Lille annule un mariage sur requête d’un mari de confession musulmane trompé sur la virginité  de sa femme

· Litige sur les bâtiments d'une mosquée à Montreuil: le recteur débouté

· Mosquée de Belfort: annulation du bail signé avec l'association musulmane

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.024

PARLEMENT EUROPEEN Activités

p.026

· Asma Jahangir : établir des ponts entre les communautés 23-06-2008 - 07:06

· Asma Jahangir : « Donner la parole à l’immense majorité qui veut vivre dans la diversité »

· Relations extérieures - 23-06-2008 - 16:56

· La Turquie doit accélérer ses réformes 26-05-2008 - 06:05

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Mai 2008

p.032

·Question N° : 8331 de M. Villain François-Xavier(Députés n'appartenant à aucun groupe - Nord)

·Question N° : 17560 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

· Question N° : 21443 de M. Morisset Jean-Marie(Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres)

·Question N° : 23380 de M. Saint-Léger Francis(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère)

·Question N° : 16493 de M. Grellier Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres)

· Question N° : 11070 de M. Remiller Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Isère)

· Question N° : 23116 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis)

· Question N° : 17914 de M. Gaubert Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)

·Question N° : 6296 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis)

·Question N° : 15864 de M. Liebgott Michel(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle)

·Question N° : 17050 de M. Roy Patrick(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord)

·Question N° : 22206  de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

·Question N° : 22019  de M. Perrut Bernard(Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)

·Question N° : 15145  de Mme Bousquet Danielle(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)

·Question N° : 23856 de M. Poisson Jean-Frédéric(Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines)

·Question N° : 23657 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Juin 2008

p.041

·Question N° : 24179 de M. Perez Jean-Claude(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude)

·Question N° : 24331 de M. Degauchy Lucien(Union pour un Mouvement Populaire - Oise)

·Question N° : 24242 de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Nord)

·Question N° : 24868 de M. Jung Armand(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bas-Rhin)

·Question N° : 24673 de M. Dupont-Aignan Nicolas(Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne)

·Question N° : 24670 de M. Lesterlin Bernard(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier)

·Question N° : 25416 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard)

·Question N° : 25219 de M. Cuvillier Frédéric(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais)

·Question N° : 25340 de M. Dord Dominique(Union pour un Mouvement Populaire - Savoie)

·Question N° : 25256 de M. Vampa Marc(Nouveau Centre - Eure)

·Question N° : 3406 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes)

·Question N° : 25863   de M. Perrut Bernard(Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)

·Question N° : 25817   de M. Rouquet René(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Val-de-Marne)

·Question N° : 25789   de M. Juanico Régis(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire)

·Question N° : 25764   de M. Bartolone Claude(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis)

SENAT Questions écrites

p.049

· Principe de laïcité au sein des écoles, Question écrite n° 04761 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

· Conformité au droit local du subventionnement par une commune d'une association religieuse oeuvrant sur le territoire communal, Question écrite n° 04483 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

· Annulation d'un mariage à Lille en violation manifeste de la législation, Question écrite n° 04697 de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)

REGLEMENTATION

p.051

· Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations   EXTRAIT

· Circulaire n° NOR/INT/A/08/00038/C  du ministre de l’intérieur,  de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 19 FEVRIER 2008, relative à la Police des lieux de sépulture  : Aménagement des cimetières - Regroupements confessionnels des sépultures

· Circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des édifices de culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles.

ASSEMBLEE NATIONALE Propositions de loi

p.064

· ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2008. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à interdire à un parti politique  de se réclamer d’une religion ou d’une ethnie

· ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008. PROPOSITION DE LOI visant à promouvoir la laïcité  dans la République

SENAT

p.077

Séance du 18 juin 2008 (compte rendu intégral des débats) Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

p.085

Décision n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des pompes funèbres  à Lyon et dans son agglomération

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE     

p.129

Tribunal administratif de Nantes, ord. Ref., N°08201, 18 janvier 2008, L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST

Pour justifier sa demande tendant à ce que l’arrêté du maire  d’Angers soit suspendu, l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST fait valoir que cet arrêté lui interdit  totalement d’exercer la liberté religieuse  et qu’il y a urgence à faire cesser cette situation ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que le dit arrêté a fait l’objet d’un affichage régulier en mairie depuis le 6 novembre 2007 ; que ce n’est que le 18 janvier 2008, soit plus de deux mois après l’affichage que l’association requérante a saisi le tribunal d’une demande en référé ; que, dans ces conditions l’urgence ne peut être considérée comme établie; que, par suite, la requête de L’ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST doit être rejetée.

Tribunal administratif de Melun, n°0504859/5 et n° 0603837/5, 25 janvier 2008, Mme Marie-Henriette E.

Le motif de l’exclusion temporaire de fonctions de Mme E. pour une durée de six mois résulte, non pas de son appartenance à l’église adventiste du 7^ème jour, mais de sa volonté persistante de ne pas assurer son service le samedi et, ainsi, de ne pas se conformer à la nouvelle organisation du travail mise en œuvre dans son service fin décembre 2004 ; que, dès lors, Mme E. ne peut utilement, pour contester la légalité de la décision attaquée, invoquer le principe de la liberté de conscience  inscrit dans la Constitution, ni la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni les dispositions de l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905, ni celles de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée précitée, ni faire valoir l’absence de trouble à l’ordre public  résultant de ses absences du service le samedi.

Tribunal Administratif de Strasbourg , n° 0404876, 14 avril 2008, M. Metin K.

Il ressort des pièces du dossier qu’un lieu de culte musulman existe depuis 1978 au 41 rue (…) à Mulhouse ; que l’établissement « Mélissa » pour lequel M. K. a sollicité une autorisation d’exploitation d’une licence de IVème catégorie, situé au 26 rue (…), se trouve à 90 mètres de ce lieu de culte ; que les dispositions précitées excluent toute application du Concordat de 1802, nonobstant la circonstance que celui-ci soit applicable en Alsace-Moselle  ; que, dès lors, M. K. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le sous-préfet de Mulhouse lui a refusé l’autorisation d’exploiter une licence de IVème catégorie pour son établissement.

Tribunal Administratif de Bastia, ord. Ref., n°0800412, 2 mai 2008, M. et Mme Nicolas P. et autres

Suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 23 janvier 2007, par lequel le maire  de la commune de Lucciana a accordé un permis de construire  à l’association des témoins de Jéhovah  dans la mesure où les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, du 7° de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, relatif à la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, du II de l’arrêté du 1^er août 2006 pris pour l’application de l’article R. 111-19-2 du code de la construction et de l’habitation et relatif à la largeur minimale des portes principales des locaux pouvant recevoir cent personnes ou plus et de l’insuffisance des emplacements réservés au stationnement sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Tribunal Administratif de Nice, n°0404982, 6 mai 2008, ASSOCIATION « CENTRE CHRETIEN SOUFFLE NOUVEAU »

Le préfet n’établit pas que l’association n’a pas exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, qu’elle mène d’autres activités que celles en relation avec cet objet et que certaines de ses  activités pourraient porter atteinte à l’ordre public ; que, dans ces conditions, l’association requérante est fondée à demander l’annulation tant de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2004, que de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours gracieux .

 Tribunal administratif de Marseille, n°0502887, 22 avril 2008, ASSOCIATION DIOCESAINE DE L'ARCHIDIOCESE D'AIX-EN-PROVENCE et autre

Refus du maire  de mettre fin aux visites organisées sur le toit-terrasse  de l’église des Saintes-Maries de la Mer. La commune des Saintes-Maries de la Mer a ouvert au public depuis 1963 le toit-terrasse de l’église forteresse, dont la gestion de cette activité à caractère touristique a été confiée, dans le cadre d’une délégation de service public, à une société d’économie mixte, et auquel les visiteurs accèdent par une tour extérieure au moyen d’un escalier indépendant dépourvu de toute communication avec les parties de l’église effectivement affectées au culte ; qu’ainsi, en refusant implicitement de mettre un terme à l’organisation des visites dans la partie de l’édifice non affectée à l’exercice du culte et dont l’utilisation ne nécessitait pas de ce fait  l’accord préalable du ministre du culte, le maire des Saintes-Maries de la Mer n’a pas méconnu les prescriptions sus-rappelées et n’a, par suite, pas entaché sa décision d’illégalité.

Tribunal administratif de Melun, n°0700177/5, 26 mars 2008, M. Daljit S.

Le sous-turban  sikh , bien que d’une dimension plus modeste que le turban traditionnel et de couleur sombre, ne peut être qualifié de signe discret ; que, dans ce contexte, l’interdiction légale pouvait être régulièrement opposée à l’élève dès lors qu’en persistant à porter de façon permanente le sous-turban, et en refusant d’y renoncer, il adoptait une tenue le faisant reconnaître immédiatement comme appartenant à la religion sikhe , et cela sans que l’administration n’ait à s’interroger sur la volonté de l’intéressé d’adopter une attitude de revendication de sa croyance, ni à établir que son attitude était de nature à troubler l’ordre public ; qu’il s’ensuit qu’en confirmant la sanction disciplinaire contestée le recteur de l’académie de Créteil a légalement tiré les conséquences de la violation par Jasmeet S. de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation.

Tribunal administratif de Lyon, n°0602346 et 0602383, 15 mai 2008, M. Jean-Claude D., FEDERATION ARDECHOISE DE LIBRE PENSEE

Les associations cultuelles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes ; que l’association arabo-musulmane de Tournon-sur-Rhône, dont le but est notamment d’édifier un édifice à caractère cultuel sur le territoire de la commune est une association cultuelle, au sens des dispositions précitées ; que la mise à disposition des parcelles litigieuses pour un loyer annuel d’un euro, manifestement inférieur au prix du marché, constitue une subvention prohibée

Cour administrative d’appel de Lyon, n°05LY01218, 10 juin 2008, Consorts I.

Invoquant ses convictions religieux pour s’opposer durant près de 30 minutes à toute présence masculine dans la salle d’accouchement, notamment des médecins obstétriciens et anesthésistes et de l’interne de garde, malgré les demandes instantes de ces derniers, le requérant a ainsi fait obstacle aux examens nécessaires qui auraient permis de constater la survenue d’une anoxie fœtale et de prévenir, par une césarienne prophylactique, les graves complications neurologiques dont a été victime le jeune M. ; qu’en ne faisant pas appel immédiatement aux forces de police pour expulser M. I., l’hôpital n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; qu’ainsi l’état de l’enfant est totalement imputable à l’attitude de M. I. et M. et Mme I. ne peuvent rechercher la responsabilité pour faute ou sans faute du centre hospitalier  de Bourg-en-Bresse.

Cour administrative d’appel de Versailles, n° 06VE01149, 14 avril 2008, Mme Jacqueline H.

Les refus réitérés de Mme H. d’obéir à l’ordre de retirer sa coiffe, qu'elle se borne à justifier par des considérations d'hygiène, étaient constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

CE, ord. Ref., n° 315631, 6 mai 2008, M. Mouhamed B.

La fermeture d’un lieu de prière dans une résidence du CROUS fréquenté par des étudiants musulmans, justifiée par des motifs de sécurité, ne porte aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales de culte et de réunion, le Conseil d'État souligne que lors des débats au cours de l’audience publique, l’administration s’est montrée disposée à examiner avec l’association requérante les conditions dans lesquelles une convention pourrait être conclue pour qu’elle dispose de locaux permettant aux étudiants de pratiquer leur culte. De ces intentions de trouver une solution au litige, le Conseil d'État déduit que le dossier ne fait pas ressortir d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qu’il y aurait urgence à faire cesser.

Conseil d'Etat, n°286798, 27 juin 2008, Mme M.

Si Mme M. possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale  de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes  ; qu’ainsi, elle ne remplit pas la condition d’assimilation posée par l’article 21‑4 du code civil ; que, par conséquent, le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l’acquisition par mariage  de la nationalité française de Mme M.

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE  

p.173

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2008, N° de pourvoi: 07-86909

La distance séparant l’église paroissiale  et le débit de boissons  est de 17,70 mètres. Une telle distance est si manifestement inférieure à celle fixée par l’arrêté préfectoral, qu’aucune contestation fondée sur une éventuelle imprécision du plan ne saurait avoir d’incidence sur l’issue du présent litige.

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2008, N° de pourvoi: 06-87838

La diffamation  visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation. Tel n’est pas le cas à l’égard du maire  d’une commune lorsque les propos par lui incriminés rendent compte de l’inauguration par ses soins du parvis d’une cathédrale dédié à un pape, mais ne comportent que des critiques visant les positions attribuées à ce dernier dans le domaine de la contraception et leurs lourdes répercussions en termes de santé publique

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2008, N° de pourvoi: 07-82251

Francis Y..., maire -adjoint chargé de la communication de la ville d’Asnières, a été poursuivi pour diffamation  envers des particuliers, à la suite de l’expédition par voie postale, en novembre 2003, aux résidents de la commune d’Asnières, d’un document mettant en cause la fondation Ostad Elahi  - éthique et solidarité humaine et Farhad X... ; que le tribunal correctionnel a condamné le prévenu pour deux des passages poursuivis.

Pour relaxer le prévenu au bénéfice de la bonne foi, l’arrêt a notamment pris en compte, au titre du sérieux de l’enquête, les informations contenues dans le rapport déclassifié de la direction centrale des renseignements généraux daté du 7 septembre 2006, et dans celui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (MIVILUDES) qui indique, en première page, “faire le point à la date du 20 septembre 2006, sur les éléments recueillis depuis le mois de novembre 2005” ;

EN statuant ainsi, alors que ces documents étaient postérieurs à la diffusion du tract litigieux, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2008, N° de pourvoi: 07-86330

La communauté chrétienne des Béthélites  et plusieurs associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah  ont fait citer Catherine Y..., devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation  publique envers des particuliers, en raison de propos publiés dans la presse ; que le tribunal a relaxé la prévenue et débouté les parties civiles ; qu’ appel a été interjeté par ces dernières. Attendu qu’ à l’ audience des débats tenue le 30 mai 2007, la prévenue a excipé de la prescription de l’ action des parties civiles poursuivantes, en faisant valoir que plus de trois mois s’ étaient écoulés entre leur déclaration d’ appel formée le 31 octobre 2006 et la citation délivrée à la prévenue, à la requête du ministère public, le 15 mai 2007 ;  Attendu que, pour écarter cette exception, l’ arrêt retient que la signification à la prévenue, par actes d’ huissier des 24 janvier et 23 avril 2007, des conclusions et demandes que les parties civiles entendaient formuler au soutien de leur appel, constitue une manifestation non équivoque de leur part d’ interrompre la prescription et de leur volonté de poursuivre l’ action en diffamation engagée ;  Mais attendu qu’ en conférant un effet interruptif de prescription à des conclusions, la cour d’ appel a méconnu le principe ci- dessus énoncé ;  D’ où il suit que la cassation est encourue ; qu’ elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’ appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’ article L. 411-3 du code de l’ organisation judiciaire.

CourEDH

p.190

CourEDH, TROISIÈME SECTION, DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ, requête n^o 15585/06, 4 mars 2008, Fatima EL MORSLI contre la France

L’obligation de retirer son voile à des fins de contrôle de sécurité était nécessairement très limitée dans le temps. Par ailleurs, quant à la proposition faite par l’intéressée de retirer son voile uniquement en présence d’une femme, à supposer que les autorités consulaires aient été saisies de cette question, le fait pour ces dernières de ne pas avoir chargé un agent féminin de procéder à l’identification de la requérante n’excède pas la marge d’appréciation de l’Etat en la matière. La Cour conclut que la requérante n’a ainsi pas subi une atteinte disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté de religion.

BLBLIOGRAPHIE

p.195

INDEX

p.198