EDITORIAL

p.7

Les ministres du culte des Témoins de Jéhovah peuvent prétendre à devenir aumôniers des établissements pénitentiaires

Note sousCour administrative d'appel de Paris, N° 10PA03567, 10PA03589, 10PA03618, 10PA03619, 30 mai 2011, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE (4 espèces)

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Avril 2011

p.25

n Laïcité: Le PG dépose une proposition de loi au Sénat

n Voile intégral: le ministre de l'Intérieur a envoyé la circulaire d'application aux préfets

n Une mairie condamnée pour avoir refusé une salle à des Témoins de Jéhovah

n Laïcité: résolution parlementaire UMP débattue en juin à l'Assemblée nationale

n Laïcité: le gouvernement crée un "groupe de travail interministériel"

n Abattage rituel: rejet d'une plainte de Brigitte Bardot contre des ministres

n Un rapport dénonce les discriminations religieuses en prison

n Quatre femmes verbalisées en vertu de la loi anti-burqa

n Retrait de la photo controversée d'un crucifix: la justice déboute l'Agrif

ACTUALITE EN BREF Mai 2011

P.30

n Scientologie: procès en appel en novembre

n Discrimination professionnelle: le chef des Raëliens français débouté 

ACTUALITE EN BREF Juin 2011

p.32

n Canada L'interdiction de la religion dans les Centres de la petite enfance entre en vigueur

n La Cour administrative d'appel de Paris  autorise les Témoins de Jéhovah à avoir des aumôniers en prison

n L'Eglise de scientologie assigne l'Etat en justice pour 'faute lourde'

n Propos controversés sur l'islam tenus par le Ministre de l'intérieur: Rejet de la plainte SOS Racisme par la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR).

n La Miviludes met en garde contre les discours apocalyptiques et les fausses thérapies anti-cancer

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.36

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Avril 2011

p.40

n Question N° : 104039 de Mme Françoise Imbert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )

n Question N° : 93247 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 104903 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

n Question N° : 102288 de M. Alain Marty ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 105556 de M. Robert Lecou ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

n Question N° : 105434 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

n Question N° : 105577 de M. Christian Eckert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )

n Question N° : 98330 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

n Question N° : 26667 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

n Question N° : 88688 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 98330 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

n Question N° : 106225 de M. Laurent Hénart ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Mai 2011

p.47

n Question N° : 107714 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )

n Question N° : 107131 de M. François Vannson ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) 

n Question N° : 107153 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) 

n Question N° : 100529 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

n Question N° : 86925 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

n Question N° : 97765 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 106204 de M. Christian Eckert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )

n Question N° : 109096 de M. Philippe Vitel ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )

n Question N° : 109103 de M. Yves Bur ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

n Question N° : 109202 de Mme Michèle Delaunay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )

n Question N° : 91570 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )

n Question N° : 92797 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) 

ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites      Juin 2011

p.54

n Question N° : 110924 de Mme Colette Langlade ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne )

n Question N° : 110809 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

n Question N° : 111389 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )

n Question N° : 111418 de M. Robert Lecou ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

n Question N° : 106119 de M. Jacques Kossowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )

n Question N° : 103295 de M. Jean-Claude Mignon ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )

n Question N° : 112153 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 112152 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 112151 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

n Question N° : 112105 de M. Hervé Féron ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )

SENAT Questions écrites       

p.59

n Enseignement catholique, 13 ème législature, publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 848 

n Mariage laïque,13 ème législature, Question écrite n° 18053 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 853 

n Question écrite n° 18379 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1133 

n Enseignement religieux en Alsace-Moselle , 13 ème législature  Question écrite n° 19073 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

n Regroupement de classes pour l'enseignement religieux en Alsace-Moselle, 13 ème législature

Question écrite n° 19074 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

n Statut des personnels employés pour l'enseignement religieux en Moselle, 13ème législature, Question écrite n° 19142 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

n Aide financière pour l'enseignement religieux en Moselle, 13 ème législature, Question écrite n° 19141 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

n Enseignement religieux en Alsace-Moselle, Question écrite n° 19276 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1693

Conseil de l’Europe

p.63

Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

Doc. 12595, 18/04/2011, La protection des mineurs contre l’influence des sectes (Proposition de résolution)

HALDE

p.67

n  Délibération relative à l’expression de la liberté religieuse au travail n° 2011-67 du 28/03/2011

Suite à ses consultations de personnalités issues du secteur privé, des entreprises privées et publiques dans plusieurs domaines d’activités, de personnalités qualifiées, des partenaires sociaux, la haute autorité rappelle le cadre juridique actuel applicable à l’expression de la liberté religieuse dans le monde du travail. Le Collège formule des recommandations à l’attention du gouvernement visant à préciser certains points du cadre législatif actuel, suivre la pratique du fait religieux dans le monde du travail, identifier les problèmes rencontrés, et proposer des pistes d’évolution

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE    

p.71

n CAA de Paris, n°10PA01353, 10 mars 2011, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE

Eu égard aux risques que peuvent présenter, notamment pour les jeunes, les pratiques de certains organismes communément appelés sectes , et alors même que certains de ces mouvements prétendent poursuivre également un but religieux, M. , chargé de mission pour la coordination, la prévention et le traitement des dérives sectaires, a pu légalement, sans porter atteinte à la neutralité de l'Etat ni à la liberté des cultes et sans méconnaître le principe de laïcité, informer la commission d'enquête parlementaire des résultats d'une enquête conduite durant près de deux ans par le ministère de la santé et des solidarités auprès d'une vingtaine de jeunes ex-adeptes des Témoins de Jéhovah sur les pratiques dont s'agit et porter à la connaissance des membres de la commission des faits résultant de divers témoignages d'anciens membres de l'organisation et d'études de chercheurs ; que ces propos, tenus sous serment, ont permis d'éclairer la représentation nationale sur les dérives que pouvaient connaître certains organismes à caractère sectaire ; qu'ils ont également contribué à l'élaboration d'une réflexion sur l'amélioration de l'efficacité de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics en cas de dérives sectaires ; qu'il ne ressort pas du procès verbal d'audition de M. , dont la requérante ne produit qu'une version tronquée dénaturant la tonalité générale des propos tenus par celui-ci, que cet agent public aurait méconnu le principe d'impartialité auquel il est soumis en cette qualité ; qu'il ressort au contraire dudit procès verbal que M. a pris soin de préciser que le travail dont il rendait compte ne [prétendait] pas décrire scientifiquement un groupe comme celui des Témoins de Jéhovah, ni donner des éléments sur le devenir prévisible des enfants qui s'y intègrent mais [devait] permettre de saisir le contexte dans lequel ces enfants se trouvent ; qu'il a fait montre d'une grande honnêteté et prudence dans l'exposé des résultats de l'enquête menée par le ministère et s'est efforcé de répondre aux questions des membres de la commission, lesquelles ne portaient d'ailleurs pas exclusivement sur la communauté des Témoins de Jéhovah mais également sur d'autres groupes à caractère sectaire et l'invitaient à donner sa propre appréciation sur les faits dont il avait eu connaissance ; que les circonstances que d'autres témoignages ou études démentiraient cette appréciation et que l'enquête sur laquelle elle s'appuyait n'ait pas été publiée ou communiquée à la fédération requérante ne sont pas de nature à faire douter de la sincérité de M. , ni à établir qu'il aurait violé son serment prêté devant la commission ; La FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE n'est pas fondée à soutenir que les propos tenus par M. sont constitutifs d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat

n Cour Administrative d'Appel de Marseille, n° 09MA00589, 31 mars 2011, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : (...) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'arrêté du 23 novembre 2007 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la commune de Lucciana, il ne comporte pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur ; que, par suite, le permis litigieux méconnaît l'article 4 de la loi du 12 avril 2000; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Lucciana.

n Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 3,n° 10LY02754, 7 Juin 2011, ADEME- AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE -COMMUNAUTE DES BENEDICTINES DE LA ROCHETTE

Considérant qu'aux termes de l' article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte (...). Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions, les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques ; (...)

Considérant que la subvention sollicitée par la Communauté des Bénédictines de la Rochette a pour objet de financer la réalisation d'une chaudière automatique à bois déchiqueté destinée à chauffer ses bâtiments ; qu'une telle opération visant à développer l'utilisation d'une source d'énergie renouvelable concourt à la satisfaction des objectifs assignés à l'agence par les dispositions susmentionnées ; que l'ADEME n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle elle a refusé d'allouer à la Communauté des Bénédictines de la Rochette une subvention, en vue de la mise en place d'une chaudière automatique à bois (...)

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE  

p.84

n Cour d'appel de Rennes, 6ème Chambre, 5 Avril 2011, N° 10/04171, 399, X / Y

Mme L. s'est convertie à l'Islam, qu'elle a épousé religieusement, selon la tradition musulmane, M. Farid B. le 23 février 2003 et que les trois enfants du couple portent des prénoms musulmans. Si, ainsi que l'a souligné le premier juge, Mme L. n'est pas empêchée de pratiquer sa religion en portant son prénom Charlyne, il apparaît toutefois à la cour qu'elle justifie d'un intérêt légitime à pouvoir porter comme premier prénom Aïcha afin de mettre en harmonie son identité, celle de ses enfants et sa nouvelle condition religieuse et culturelle et de favoriser son intégration dans le milieu de vie qu'elle a choisi. En revanche, Mme L., qui souhaite elle-même que son second prénom soit celui de Charlyne, ne justifie pas sa demande de suppression de ses deux autres prénoms.

n Cour de cassation, Chambre sociale, 28 Avril 2011, N° 09-72.721, 970, Association générale de la mission intérieure de l'Eglise évangélique

Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que Mme X... exerçait un ministère de pasteur assurant le culte au sein d'une paroisse pour une association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de France, peu important que les  ail, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés

n Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, 3 Mai 2011, Association la Croix Glorieuse c/ Madame Valérie X. 

La CA confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a constaté qu'il existait un contrat de travail entre l'association la Croix Glorieuse et Mme X. et en ce qu'il a condamné l'association à verser un rappel de salaire de 47.898,21 euros, et les congés payés afférents soit 4.789,82 euros, et en ce qu'il a fixé les avantages en nature à la somme de 275,30 euros par mois, et retient que la rupture du contrat de travail de Mme X. survenue le 18 novembre 2002 doit produire les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

n Cour d'appel de Dijon, 21 Avril 2011, N° 10/01408, Mohamed N. C/ Frédérique F.

Attendu que Madame Frédérique F. ne peut davantage empêcher son ex-mari de bénéficier de la présence de sa fille à Noël au prétexte qu'il serait de confession musulmane et qu'en conséquence, il ne fêterait pas Noël ; Qu'en contexte de laïcité, et à une époque où la fête de Noël est célébrée en France comme la fête des enfants qui reçoivent des cadeaux dans toutes les familles, chrétiennes ou non, une telle demande n'est pas recevable ; (...)

n Cour de cassation, Chambre sociale, 8 Juin 2011, N° 08-45.568, 1340, Fédération des églises adventistes du 7e Jour de la Martinique

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. Dès lors, en jugeant la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture formée par un pasteur de la Fédération des églises adventistes du 7e Jour de la Martinique à l'encontre de celle-ci au motif que les fonctions pastorales de l'intéressé au sein de son église étaient exclusives de tout lien de subordination, la situation juridique du fidèle qui s'est consacré au service spécifique de son église demeurant dans une sphère excluant le salariat et avec lui l'existence d'un contrat de travail, qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre les parties, que la fédération appelante faisait partie intégrante de l'organisation mondiale de l'Eglise adventiste du 7e jour, et qu'il importait peu que, à supposer ce fait établi, les églises locales composant la Fédération de la Martinique soient constituées en association de la loi de 1901, et non en association cultuelle, la cour d'appel a violé l' article L. 1221-1 du code du travail et l' article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

JURISPRUDENCE Cour de justice de l’Union européenne      

p.104

n  CJUE, 10 février 2011, affaire C‑25/10, Missionswerk Werner Heukelbach eV contre Belgique.
La réglementation nationale qui fixe le régime fiscal des legs  à une association religieuse  contrevient à la libre circulation des capitaux  si elle instaure une imposition différenciée pour des situations comparables.

JURISPRUDENCE COUREDH     

p.111

n  CourEDH, ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE, Requête n^o 8916/05, 30 juin 2011.

Les dons perçus par l'association Les Témoins de Jéhovah ont été taxés en vertu d’une loi trop imprécise 

BLBLIOGRAPHIE

p.134

INDEX

p.135