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EDITORIAL
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p.8
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L'interdiction
du port du voile intégral
Par Sébastien Lherbier-Levy
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ACTUALITE EN BREF Avril
2010
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p.11
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n Le projet de loi sur l'interdiction du voile intégral début
juillet devant l'Assemblée Nationale
n Port du Niqab au volant: 22 euros d'amende pour conduite
"dans des conditions non aisées"
n Espagne: controverse sur le voile islamique après l'exclusion
d'une lycéenne
n Port du voile intégral dans l'espace public: le Médiateur de la
République contre une interdiction générale
n Port du voile intégral dans l'espace public
: un projet de loi d'interdiction générale présenté
en mai
n Interdiction de la burqa: le gouvernement confirme un projet de
loi
n Quick halal : la procédure judiciaire classée sans suite
n Numéro "Spécial Pape" : l'Agrif perd son procès en
appel contre Charlie Hebdo
n Voile intégral: résolution parlementaire le 11 mai à l'Assemblée
n Non-lieu définitif pour l'Eglise de Scientologie dans un dossier
d'escroquerie.
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ACTUALITE EN BREF Mai 2010
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p.18
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Un
lycéen musulman interdit de disposer d'un lieu de prière
à l'école
n Bac: polémique sur la présence de signes religieux dans des
centres d'examen
n Espagne: une ville catalane interdira la burqa dans les édifices
municipaux
n Interdiction du voile intégral: Jean-Paul Garraud rapporteur à
l'Assemblée
n Feu vert du Conseil des ministres à l'interdiction du voile intégral
n Voile : une interdiction limitée serait "une réponse
insuffisante" (ministère de la Justice)
n Avis défavorable du Conseil d'Etat au projet de loi
visant à interdire de façon générale le
port du voile intégral
n Conseil de l'Europe Une commission de l’Assemblée opposée à
une interdiction générale du port de la burqa
n L'Assemblée vote une résolution contre le port du voile intégral
n Une députée européenne allemande veut interdire la burqa au
sein de l'UE
n Loi anti-burqa: pas de procédure accélérée pour son examen
n Imposer le voile intégral serait puni d'un an de prison
n Les députés belges interdisent le port du voile intégral
musulman
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ACTUALITE EN BREF Juin 2010
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p.26
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n
Le parlement catalan se prononce mercredi sur
l'interdiction de la burqa
n
Voile intégral: pas d'interdiction générale souhaitée
au Conseil de l'Europe
n
Voile intégral: le projet de loi adopté en
commission, sans aucun vote négatif
n
Belgique: une enseignante belge voilée licenciée
n
Un centre de formation condamné pour avoir exclu une
apprentie voilée
n
Canada: une victime doit-elle enlever son niqab au
tribunal ?
n
Espagne: vers une limitation du port de la burqa dans
les lieux publics
n
Espagne: Barcelone sera la 1ère grande ville à
interdire le voile intégral
n
Le conseil municipal de Strasbourg vote la création
d'un cimetière musulman
n
Litige entre le maire et le curé des Saintes-Maries:
le recours de l'élu rejeté par la CAA de Marseille.
n
(Conseil
Europe)- Prestation de serment sur l'Evangile: la Grèce
épinglée à Strasbourg
n
Nord: Un PV dressé contre une automobiliste en niqab
classé sans suite
n
CEDH: audience de Grande chambre le 30 juin pour
l'affaire des crucifix en Italie
n
Espagne: plusieurs villes envisagent d'interdire le
voile intégral (presse)
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PARLEMENT EUROPEEN Questions
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p.37
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n
Mesures pour lutter contre la prolifération des
messages incitant à la haine religieuse sur
l'internet
n
Liberté de religion et liberté par rapport à l'ingérence
de l'État dans l'autonomie religieuse
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ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites Avril
2010
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p.39
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Question N° : 57904 de M. Christian Vanneste
n
Question N° : 58257 de M. Jacques Remiller
n
Question N° : 77329 de M. Jean-Claude Bouchet
n
Question N° : 76962 de M. Bernard Carayon
n
Question N° : 76705 de M. Christophe Caresche
n
Question N° : 76712 de Mme Marie-Jo Zimmermann
n
Question N° : 76713 de M. Robert Lecou
n
Question N° : 76324 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
n
Question N° : 73140 de M. Lucien Degauchy
n
Question N° : 75666 de M. Jean Michel
n
Question N° : 75556 de M. Nicolas Dupont-Aignan
n
Question N° : 75766 de M. Manuel Valls
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ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites Mai
2010
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p.46
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n
Question N° : 78716 de M. David Douillet
n
Question N° : 78715 de M. Jean-Jacques Candelier
n
Question N° : 72158 de M. Richard Mallié
n
Question N° : 64241 de M. Éric Raoult
n
Question N° : 72237 de M. Bruno Bourg-Broc
n
Question N° : 50232 de M. Michel Vergnier
n
Question N° : 55438 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
n
Question N° : 78360 de M. Éric Raoult
n
Question N° : 78458 de M. Éric Raoult
n
Question N° : 58470 de M. Jean-Luc Warsmann
n
Question N° : 77724 de Mme Anne Grommerch
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ASSEMBLEE NATIONALE Questions écrites Juin
2010
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p.53
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n
Question
N° : 65401 de M. Alain Vidalies
n
Question
N° : 82788 de M. Jacques Desallangre
n
Question
N° : 81700 de M. Jacques Bascou
n
Question
N° : 81527 de M. Éric Raoult
n
Question
N° : 81697 de Mme Odette Duriez
n
Question
N° : 55580 de M. Élie Aboud)
n
Question
N° : 79578 de M. Jean Grenet
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SENAT Questions écrites
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p.57
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ASSEMBLEE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
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p.61
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N° 2544
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ASSEMBLÉE
NATIONALE
CONSTITUTION
DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré
à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20
mai 2010.
PROPOSITION
DE LOI
visant à fixer le
champ des interdictions
de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la
prévention des atteintes à l’ordre public,
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ASSEMBLEE
NATIONALE PROJET DE LOI
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p.69
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ASSEMBLÉE
NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée
nationale le 19 mai 2010.
PROJET
DE LOI
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace
public
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ASSEMBLEE
NATIONALE COMPTES RENDU
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p.74
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n
Assemblée Nationale XIIIe législature Questions au Gouvernement
Session ordinaire de 2009-2010 Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 28 avril 2010 Port du
voile intégral
n
Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de
2009-2010 Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 11 mai 2010 (....) Respect des valeurs
républicaines Discussion d'une proposition de résolution
n
Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de
2009-2010 Compte rendu intégral Deuxième séance du
mardi 11 mai 2010
(....)
Résolution sur le voile intégral
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REGLEMENTATION
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p.123
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n
Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités
consenties aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte
n
Circulaire n° 2010-060 du 7-5-2010. Calendrier des fêtes
religieuses de l’année civile 2010 pour lesquelles
des autorisations d’absence peuvent être accordées
2010-060
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CSA
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p.130
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Décision
n°2010-165 du 2 mars 2010 mettant en demeure la société
Eutelsat SA
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HALDE
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p.133
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Délibération
relative à la décision d’un rectorat de faire bénéficier
les élèves issus de collèges publics d’une
priorité dans leurs choix d’affectation n° 2010-73
du 01/03/2010
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JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE
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p.137
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CAA de Lyon, n° 08LY02748, 25 mars 2010,COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
(...) qu’il ressort de l’ensemble des témoignages
produits par les parties que l’usage local a
toujours été, à Saint-Apollinaire, de ne
sonner quotidiennement que les angélus, qui
sont des sonneries religieuses, ou épisodiquement
et postérieurement à la loi du 9 décembre
1905, les heures du jour ; qu’une telle
sonnerie, réactivée en 2003 à la faveur de
l’électrification des cloches, ne saurait, dès
lors, être regardée comme un usage local antérieur
à l’entrée en vigueur des dispositions précitées
;
Considérant qu’il suit de là que la COMMUNE
DE SAINT-APOLLINAIRE n’est pas fondée à
soutenir que c’est à tort que, par le
jugement attaqué, le Tribunal a annulé la décision
implicite du maire rejetant les demandes de M.
et Mme A tendant à la suppression des sonneries
civiles de la cloche de l’église entre 8 h 00
et 20 h 00 et, d’autre part, a enjoint au
maire de supprimer lesdites sonneries ;
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Cour Administrative d'Appel de Nancy, N° 09NC00708, 8
avril 2010, A c/ Eglise de la confession
d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (ECAAL
)
(...) Par jugement du 3 décembre
2002 confirmé par arrêt du 31 janvier 2005 de
la Cour administrative d'appel de Nancy, le
Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté
la demande de M. A, pasteur administrateur
accomplissant alors ses années probatoires,
tendant à l'annulation d'une décision du
ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2000
lui refusant le bénéfice des allocations pour
perte d'emploi ; que l'autorité de la chose jugée
qui s'attache à ce jugement, alors même que le
tribunal était saisi d'une exception d'illégalité
de la décision du 24 juin 1999 du directoire de
l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace
et de Lorraine (ECAAL
) le plaçant en congé illimité à
compter du 1er juillet 1999, ne s'oppose pas à
ce que l'intéressé puisse former un recours
pour excès de pouvoir contre cette dernière décision
; que cette requête n'ayant ainsi pas le même
objet que celle sur laquelle le tribunal s'était
prononcé par son jugement susrappelé, M. A est
fondé à soutenir que c'est à tort que le
tribunal a rejeté sa requête en lui opposant
l'autorité de la chose jugée attachée à son
précédent jugement ; qu'il s'ensuit que le
jugement du Tribunal administratif de Strasbourg
en date du 14 avril 2009 doit être annulé ;
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Cour Administrative d'Appel de Nancy,
N° 09NC00424, 10 juin 2010
(...)
est entachée d'illégalité la seule
disposition du règlement intérieur selon
laquelle (...) Le port de tout couvre-chef est
interdit ; que, cette disposition étant
divisible des autres dispositions du règlement
intérieur, celui-ci doit être annulé en tant
seulement qu'il comporte cette disposition ;
qu'il s'ensuit que Melle A est seulement fondée
à soutenir que c'est à tort que, par le
jugement attaqué, le Tribunal administratif de
Strasbourg n'a pas annulé totalement ladite
disposition
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Conseil d'État, N° 326609, 7 avril 2010
Par une circulaire du 23 septembre
1967, le ministre chargé de la fonction
publique a invité les ministres et secrétaires
d'Etat à rappeler aux chefs des services placés
sous leur autorité que sont soumises à leur
autorisation les absences de fonctionnaires désireux
de participer à des fêtes ou à des cérémonies
religieuses qui ne sont pas inscrites au
calendrier des fêtes légales
ou
d'usage. Par la circulaire du 17 décembre 2008
relative aux autorisations d'absence pouvant être
accordées à l'occasion des principales fêtes
religieuses des différentes confessions pour
l'année 2009, le ministre a réitéré ces
recommandations, en y joignant, "à titre
indicatif", une liste des "dates des cérémonies
propres à certaines confessions". Les
dispositions de cette circulaire sont dépourvues
de tout caractère impératif et ne sauraient, dès
lors, être regardées comme faisant grief aux
fonctionnaires qu'elles concernent.
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Conseil d'État, n° 327882, 7 avril
2010, M. A
M. A, médecin en chef en retraite de
l'armée de terre, s'est porté volontaire pour
servir dans la réserve du service de santé des
armées avec le grade d'aumônier militaire
du
culte protestant ; qu'il a été convoqué, dans
ce cadre, à plusieurs périodes militaires de réserve
consécutives du 3 au 31 décembre 2008 et du
1er au 10 janvier 2009 ; que le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction
publique était, tenu, en application des
dispositions de l'article L. 80 précité,
d'appliquer à l'intéressé la solde d'activité
correspondant à cette situation ; que, par
suite, M. A n'est pas fondé à demander
l'annulation de la décision du 18 mars 2009 par
laquelle ce ministre a suspendu le paiement de
sa pension pour la période du 3 décembre 2008
au 10 janvier 2009 et émis à son encontre un
titre de perception de 3 977 euros correspondant
à la différence entre le montant brut de sa
retraite et la solde versée au cours de cette période
en raison de son engagement spécial dans la réserve
de l'armée de terre ; que ses conclusions
tendant à ce qu'il soit enjoint à ce ministre
de modifier le mode de calcul de son indemnité
en prenant en compte le montant de sa retraite
doivent être rejetées par voie de conséquence
;
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JURISPRUDENCE COUREDH
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p.153
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CASE OF GRZELAK v.
POLAND
, Application no. 7710/02,
15 June 2010
Les requérants se plaignaient de ce que
les autorités scolaires ont omis d’offrir à
Mateusz un cours de morale, ne lui ont pas
attribué de note dans son bulletin dans la case
« religion/morale », et que Mateusz
a été harcelé et a subi une discrimination en
raison du fait qu’il ne suivait pas le cours
de religion
Violation de l’article 14
(interdiction de la discrimination) en
conjonction avec l’article 9 (droit à la
liberté de pensée, de conscience et de
religion) à l’égard de Mateusz
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CASE OF JEHOVAH'S WITNESSES OF
MOSCOW v. RUSSIA ,Application no. 302/02,
10 June 2010
Invoquant les articles 9, 11 et 14 (interdiction
de la discrimination), les requérants se
plaignaient de la dissolution de la communauté
et de l’interdiction de ses activités, ainsi
que du refus des autorités russes de la réinscrire.
Sur le terrain de l’article 6, ils dénonçaient
également la durée selon eux excessive de la
procédure de dissolution.
La dissolution de la communauté a constitué
une sanction excessivement sévère et
disproportionnée par rapport au but légitime
poursuivi par les autorités. Ainsi, il y a eu
violation de l’article 9 de la Convention lu
à la lumière de l’article 11.
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AFFAIRE DIMITRAS ET AUTRES c. GRÈCE, Requêtes nos 42837/06,
3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08), 3 juin
2010
Les requérants se plaignaient sous
l’angle des articles 9 (droit à la
liberté de pensée, de conscience et de
religion),13 (droit à un recours effectif), 8
(droit au respect de la vie privée et familiale
et de la correspondance) et 14
(interdiction de la discrimination) de
l’obligation qui leur avait faite de révéler
leurs convictions religieuses « non-orthodoxes »
lors de la prestation de serment devant des
instances judiciaires.
La
Cour conclut que la révélation des convictions
religieuses des requérants afin de faire une
affirmation solennelle a porté atteinte à leur
liberté de religion et que cette ingérence
n’était ni justifiée ni proportionnée à
l’objectif visé. Il y a donc eu violation de
l’article 9
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BLBLIOGRAPHIE
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p.225
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INDEX
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p.226
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