EDITORIAL

p.006

Le port du voile intégral  en France : le point de vue du juge

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Juin 2009

p.007

· Le responsable de la Scientologie française nie toute tactique commerciale

· Numéro "Spécial Pape": l'Agrif perd son procès contre Charlie Hebdo

· Scientologie: l'électromètre, arnaque ou véritable instrument religieux?

· Un prêtre orthodoxe finlandais élu au Parlement européen

· Diplômes validés par le Vatican: recours de l'Unsa devant le Conseil d'Etat

· Procès de la Scientologie pour escroquerie: jugement le 27 octobre

· Nicolas Sarkozy: la burqa  "pas la bienvenue sur le territoire de la République"

· Port du voile intégral : mission d'information parlementaire à l'Assemblée

· Canada: L'Etat peut forcer un mineur à recevoir une transfusion sanguine (tribunal)

· Le voile à l'école allemande: d'accord, mais sans cacher tout le visage

· Bac: deux examinatrices se plaignent de la présence de croix dans des salles d'examen

ACTUALITE EN BREF Mai  2009

p.013

· Cour EDH Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Masaev c. Moldova (requête no 6303/05)

· Diversité religieuse en entreprise: guide pratique édité par un réseau d'entreprises.

· La HALDE rend son rapport annuel

· Diplômes validés par le Vatican: des sénateurs PS saisissent le Conseil d'Etat

· Le Vendredi Saint en Alsace-Moselle : jour férié dans les communes possédant un temple protestant ou une église mixte selon le Conseil d'Etat.

· La Miviludes veut établir un "référentiel" des mouvements sectaires

· Conseil de l’Europe, Déclaration de Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, sur la Journée mondiale pour la diversité culturelle, le dialogue et le développement

· USA: des élus s'émeuvent d'un projet de répertoire des sectes en France

· Ouverture du procès de l'Eglise de Scientologie pour escroquerie

ACTUALITE EN BREF Avril  2009

p.018

· La Suède adopte une loi permettant le mariage des homosexuels à l'Eglise

· USA: une mère plaide coupable du meurtre de son enfant, sauf s'il ressuscite

· LUCERNE (Suisse), Sept cantons suisses interdisent toujours la danse le Vendredi Saint

· L'armée néerlandaise a recruté pour la première fois deux imams

 · Le Tribunal administratif de Bordeaux rejette une requête visant à retirer des peintures du Christ de la cour d'appel

· La Halde précise les conditions de l'expression religieuse dans l'entreprise

· Faculté de droit de Toulouse: le TA rejette une demande de référé de suspension introduite par une doctorante licenciée pour port du voile.

· Subventions pour Sant'Egidio: l'association obtient gain de cause devant la CAA de Lyon.

· Les Berlinois votent sur la place de la religion à l'école

· Référendum: les Berlinois rejettent une réforme des cours de religion

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.023

· E-2542/09, 30 mars 2009, QUESTION ÉCRITE posée par Elizabeth Lynne (ALDE) à la CommissionQUESTION ÉCRITE E-2542/09, posée par Elizabeth Lynne (ALDE), à la Commission, Objet: Égalité de traitement des Sikhs dans les aéroports européens

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Juin 2009

p.024

· Question N° : 53210 de Mme Orliac Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot )

· Question N° : 53396 de M. Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )

· Question N° : 52616 de Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )   

· Question N° : 52617 de M. Michel Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme )

· Question N° : 50824 de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Q

· Question N° : 50826 de M. Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

· Question N° : 50828 de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

· Question N° : 50830 de M. Reynier Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )

· Question N° : 50831 de M. Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )

· Question N° : 51060 de M. Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )

· Question N° : 51204 de M. Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Mai 2009

p.029

· Question N° : 42318 de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) 

· Question N° : 47414 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

· Question N° : 48015 de Mme Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement

· Question N° : 49174 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

· Question N° : 48723 de M. Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

· Question N° : 49849 de M. Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )

· Question N° : 43759 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

· Question N° : 49850 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

· Question N° : 44204 de Mme Massat Frédérique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ariège )

· Question N° : 50542 de M. Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )

· Question N° : 50233 de M. Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )

· Question N° : 50232 de M. Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Avril 2009

p.035

· Question N° : 46661 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )

· Question N° : 42455 de M. Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )

· Question N° : 40202 de M. Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord

· Question N° : 47209 de M. Juanico Régis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire )

· Question N° : 47210 de M. Ménard Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )

SENAT Questions écrites

p.038

· Affaiblissement de l'enseignement républicain et laïque au profit de l'enseignement privé et confessionnel Question écrite n° 08707 de M. Roger Madec (Paris - SOC)  publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1190

· Accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican Question écrite n° 08971 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)  publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1364

REGLEMENTATION

p.039

· Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (entrée en vigueur au 1er mars 2009)

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE     

p.045

Conseil d'Etat, n°311888, 10 Avril 2009, EL H.

Lors de l'entretien d'évaluation, le jury a posé plusieurs questions à un candidat portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse. Ces questions, étrangères aux critères permettant au jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat, sont constitutives de l'une des distinctions directes ou indirectes prohibées par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, et révèlent une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics. La délibération du jury du concours interne d'officier de la police nationale est annulée.

Cour Administrative d'Appel de Paris, n° 08PA01648, 31 mars 2009, Mme Marie-Henriette X

Les exclusions temporaires de fonctions infligées les 23 juin 2005 et 17 mai 2006 à Mme X étaient motivées, non par son appartenance à l'église adventiste du 7ème jour ou par la volonté de la hiérarchie de La Poste de la décourager dans sa pratique religieuse mais par le choix persistant et fautif de l'intéressée de ne pas assurer, malgré des mises en gardes et avertissements répétés, son service le samedi et de ne pas se conformer à la nouvelle organisation du travail, instituée régulièrement dans l'intérêt des usagers de La Poste à compter du 1er janvier 2005

Conseil d'État, n° 305953, 20 mars 2009

Considérant (...) que si les requérants font valoir qu'en rendant illégal l'usage de l'iboga, élément central des cérémonies liées au rite « Bwiti », l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie tant par la Constitution que par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 18 et 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ces atteintes ne sont ni excessives ni disproportionnées au regard des préoccupations de santé publique rappelées ci-dessus.

CourEDH

p.054

  COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, 7 avril 2009, Paroisse Gréco-Catholique Sfântul Vasile Polonă c. Roumanie (no 65965/01)

La requérante est la paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polonă, sous la tutelle de l’archidiocèse roumain uniate d’Alba Iulia et de Făgăraş, ayant son siège à Bucarest. La requérante se plaint au sujet de deux procédures qu’elle a introduites contre la paroisse orthodoxe visant la restitution de biens.

CourEDH, 12 mai 2009, n°6303/05, MASAEV c. MOLDOVA

Toute personne exprimant une religion non reconnue, selon la législation interne pertinente (la loi sur les cultes), est automatiquement passible de sanctions en vertu du code des infractions administratives. Or si l’Etat est libre d’imposer l’enregistrement des différents cultes, il n’aurait pas dû sanctionner un individu pratiquant un culte non enregistré pour avoir prié, ou autrement exprimé ses convictions religieuses. Accepter une telle démarche reviendrait à exclure les religions minoritaires n’ayant pas reçu l’approbation officielle de l’Etat, lequel pourrait dès lors dicter à l’individu ce en quoi il peut croire. La Cour juge que les limites apportées au droit à la liberté de religion de M. Masaev en application du code de procédure administrative ont emporté violation de l’article 9.

BLBLIOGRAPHIE

p.073

INDEX

p.079