EDITORIAL

p.008

Le port de signes religieux en milieu scolaire. Etat de la jurisprudence administrative. Décembre 2007- janvier 2008

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Janvier 2008     

p.012

· Laïcité : Michèle Alliot-Marie pour des "adaptations" de la loi de 1905

· Dire que "la France a des racines essentiellement chrétiennes" ne menace pas la laïcité, pour une majorité de Français

· Caricatures: l'avocat général demande la confirmation du jugement

· Caricatures Mahomet: la cour d'appel juge la Ligue islamique mondiale irrecevable à agir

· Laïcité : Jean-Louis Borloo contre "une réforme de la loi de 1905"

· Le Président de la République réaffirme son attachement au principe de la laïcité

· Le débat sur le port du voile dans les universités relancé en Turquie .

· Non-lieu dans une enquête judiciaire ouverte contre l'Eglise de Scientologie  

· Selon la ministre de l'Intérieur, il faut  "reconnaître le rôle de toutes les spiritualités"

· Selon le Président du Conseil constitutionnel, il faut veiller à ne pas rompre "l'équilibre" de la loi sur la laïcité.

· Autriche: l'armée va nommer deux imams face au nombre croissant de musulmans

· Le Vatican appelé à se doter d'une législation contre le trafic de drogue

· Motion déposée à la chambre des Communes pour demander la séparation de l'Eglise anglicane et de l'Etat  

· Les aumôniers de prison critiquent le projet de loi instituant des centres fermés pour les détenus jugés dangereux à la fin de leur peine

· Une employée de British Airways perd en justice au sujet du port d'une croix en pendentif.

· Allemagne: L'église de Scientologie déclarée inconstitutionnelle par le ministre de l'Intérieur

· Grèce : des femmes violent l'interdiction de pénétrer sur le Mont Athos.

· Une télévision slovaque mise à l'amende pour s'être moquée du Vatican

· Deux prêtres orthodoxes roumains expulsés par la Moldavie.

ACTUALITE EN BREF Février  2008

p.019

· CourEDH ARRÊT DE CHAMBRE ALEXANDRIDIS c. GRÈCE

· Prestation de serment et religion : la Grèce condamnée par la CEDH

· Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Eglise de Scientologie

· Le député Myard demande une nouvelle commission d'enquête sur les sectes

· Selon le Premier ministre, a France ne va pas modifier sa politique en matière de sectes

· Le Président de la République prône "la plus grande fermeté" vis-à-vis des sectes

· Turquie: adoption d'une loi sur le droit de propriété des non-musulmans

· La caisse de retraite des cultes obligée en appel à intégrer les noviciats

· Le rapport 2007 de la Miviludes remis au Premier ministre début avril 2008

· La Turquie autorise le port du foulard islamique à l'Université

· La ministre de l'Intérieur indique ne jamais avoir prôné la suppression de la MIVILUDES

· Mosquée d'Annecy: annulation du permis de construire

· La Cour de cassation turque hostile à un projet sur le voile islamique

· Contre les dérives sectaires, la ministre de l'Intérieur veut s'inspirer des GIR

· Proposition de loi de Jean Glavany pour "promouvoir" la laïcité

· Suède: interdire le voile au bord de la piscine jugé discriminatoire

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.027

Présence de symboles religieux dans les salles des tribunaux  en Italie
18 janvier 2008 
QUESTIONS ÉCRITES  E-0284/08 et E-0283/08 
posée par Marco Cappato (ALDE)
à la Commission et au Conseil

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Janvier 2008

p.028

· Question N° : 2899 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

· Question N° : 2727 de M. Le Fur Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor)

· Question N° : 4127 de M. Abelin Jean-Pierre(Nouveau Centre - Vienne)

· Question N° : 14461 de Mme Vautrin Catherine(Union pour un Mouvement Populaire - Marne)

· Question N° : 280 de M. Bataille Christian(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord)

· Question N° : 15145 de Mme Bousquet Danielle(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)

· Question N° : 7527 de M. Tardy Lionel(Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie)

· Question N° : 6299 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère)

· Question N° : 5921 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE

· Question N° : 17051  de M. Lachaud Yvan(Nouveau Centre - Gard)

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites  Février 2008

p.036

· Question N° : 15390 de M. Dupont-Aignan Nicolas(Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne)

· Question N° : 15308 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis)

· Question N° : 16271 de M. Perrut Bernard(Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)

· Question N° : 15864 de M. Liebgott Michel(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle)

· Question N° : 3529 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

· Question N° : 10335 de M. Kucheida Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais)

· Question N° : 16493 de M. Grellier Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres)

CADA Commission d'accès aux documents administratifs

p.040

Avis

Administration : président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (MIVILUDES ) 

Référence : 20074412

Séance  22/11/2007

REGLEMENTATION

p.042

  Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs  d'animaux de boucherie  pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

POINT DE VUE

p.044

  Les locaux dédiés à l’enseignement et au chant religieux ne sont pas affectés à l'exercice du culte 

Note sous CE, 4 février 2008, Association de l'église néo-apostolique de France

Par Sébastien Lherbier-Levy

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE     

p.051

Tribunal administratif de Lyon, n°0507110, 18 octobre 2007, ASSOCIATION ROSE-CROIX D’OR

Doit être annulée la décision de refus opposée par la ville de Lyon de louer à l’ASSOCIATION ROSE-CROIX D’OR SUD une salle municipale au motif que, compte tenu de la faiblesse de la redevance exigée pour la location d’une salle municipale, laquelle est inférieure au prix du marché, elle aurait ainsi indirectement subventionné une association cultuelle .

Tribunal administratif de Limoges, n°  0600351, 15 novembre 2007, M. Jean-Loup M. et autres C/Commune de Puy-d’Arnac

Le maire a bien compétence pour réglementer les sonneries religieuses  des cloches de l’église , sous réserve de ne pas méconnaître la liberté des cultes 

Tribunal administratif de Nantes, n°062030,062031, 18 décembre 2007, M. et Mme F. D.

Rejet de la demande de naturalisation  du requérant fondé sur les circonstances que dans le cadre de ses fonctions d’imam  ses prêches pro-islamistes  et radicaux prônent un islam fondamentaliste  incompatible avec les valeurs de tolérance et de laïcité  de la communauté française ; qu’il se prononce pour la pénalisation de l’adultère .

Rejet de la demande de naturalisation  de la requérante fondé sur la circonstance que les prêches de son époux prônent un islam fondamentaliste  incompatible avec les valeurs de tolérance et de laïcité  de la communauté française, que mariée depuis 1987 et vivant effectivement depuis avec son époux elle ne pouvait ignorer les thèses développées par son époux notamment depuis qu’il exerce des fonctions d’imam .  

Tribunal administratif de Marseille, n°0705562, 21 décembre 2007, M. Bruno M. et M. Hubert S.

La conclusion par une collectivité territoriale d’un bail emphytéotique en vue de l'affectation à une association ayant une activité cultuelle d'un édifice du culte  ouvert au public ne peut avoir légalement pour objet ou pour effet de procurer à cette association une subvention directe ou indirecte, en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905  ; que la détermination du montant du loyer annuel prévu par un tel bail doit notamment résulter de la prise en compte de la valeur du bien donnée à bail, valeur diminuée par la nature même du bail emphytéotique administratif conclu pour l’affectation d’un édifice du culte ouvert au public ainsi que, le cas échéant, par les clauses limitant l’étendue des droits réels consentis, et de la valeur du bien de retour à l’échéance du contrat.

Tribunal administratif de Rennes, n°052551, 055363, 06976, 065343, 10 janvier 2008, ASSOCIATION CULTUELLE LECTORIUM ROSICRUCIANUM

Un immeuble affecté au logement des ministres du culte  qui assurent aussi des fonctions de gardiennage ne peut être regardé comme une dépendance immédiate et nécessaire à l’édifice cultuel susceptible de bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1382 du code général des impôts .

Tribunal administratif de Paris, ord. ref., n°0800533/9/1, 15 janvier 2008, ASSOCIATION SOLIDARITE DES FRANÇAIS

En interdisant, par l’arrêté, les rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc, le préfet de police n’a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation envisagée et à ses motifs tant exprimés par la présente requête que portés à la connaissance du public par le site internet de l’association dans ses derniers communiqués, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation .

Observations SLL

Tribunal administratif de Melun, n°0505824/5, 25 janvier 2008, ASSOCIATION PAROISSE GLOIRE DE DIEU.

Le maire de C. a méconnu les dispositions précitées de l’article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation en prononçant, par son arrêté la fermeture au public du local de l’association requérante, sans avoir préalablement mis en demeure cette dernière de procéder aux travaux de mise en conformité nécessaires pour assurer la sécurité du public.

Cour administrative d’appel de Versailles, n° 06VE02120, 13 décembre 2007, COMMUNE DES ULIS

Est entachée d’incompétence, la décision par laquelle le 3° adjoint au maire de la COMMUNE DES ULIS a rejeté la demande de l’association locale pour le culte  des témoins de Jéhovah  des Ulis tendant à la location de deux salles municipales en vue d’une célébration religieuse .

Cour administrative d’appel de Nancy, n°06NC01550, 28 janvier 2008, COMMUNE DE BEUVILLERS

Est entachée d’illégalité, la décision pris par le maire de refuser à l’Association locale pour le culte  des Témoins de Jéhovah , un permis de construire  en se fondant sur les règles prescrites par l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme relatives aux conditions de desserte des immeubles alors notamment que la circulation induite par la fréquentation de la salle de culte  présentera un caractère limité, les fidèles se réunissant deux fois par semaine sur une durée n’excédant pas deux heures.  

Cour administrative d'appel de Lyon, n°07LY01642, 29 janvier 2008, Mlle Saïda E.

Le carré de tissu de type bandana  couvrant la chevelure de Mlle E. était porté par celle-ci en permanence et qu’elle-même et sa famille, malgré les invitations qui leur avaient été adressées par de nombreux membres de la communauté éducative de l'établissement, avaient persisté avec intransigeance dans leur refus d’y renoncer, contrairement à ce que soutient la requérante, durant toute la période comprise entre la rentrée scolaire 2004 et la décision d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline  de l'établissement ; que, dès lors, par le port de ce couvre-chef, qui ne saurait être qualifié de discret, Mlle E. a entendu manifester ostensiblement une appartenance religieuse, en méconnaissance de l'interdiction posée par la loi du 15 mars 2004.

Conseil d’Etat, n°295023, 16 janvier 2008, ministre de l'éducation nationale c/ Mlle K; Conseil d’Etat, n°295026, 16 janvier 2008, ministre de l'éducation nationale c/ Mlle B.

Les sanctions autres que celles instituées par les dispositions réglementaires doivent être prévues par le règlement intérieur , celles‑ci n’ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l'application des sanctions prévues par les textes réglementaires à leur mention dans le règlement intérieur. En jugeant que le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de Mlle K. sur le fondement des dispositions de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation était subordonné à la mention de la sanction prononcée dans le règlement intérieur du lycée  professionnel Jean Rostand de Strasbourg, dans lequel elle était scolarisée, alors même que cette sanction figurait au nombre de celles dont l’article 3 du décret du 30 août 1985 prévoit qu’elles peuvent être prononcées par le conseil de discipline et, sur appel, par le recteur de l’académie, la cour administrative d’appel de Nancy a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE  

p.099

Cour d'appel de Rouen, N° 06/1917, 1ère Chambre, 10 Octobre 2007, ASSOCIATION « COMMUNAUTÉ CHRÉTIENNE DES BÉTHÉLITE Contre DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L’EURE.

Un apport mobilier en numéraire à la Communauté chrétienne des Béthélites peut être qualifié et taxé par l’administration fiscale au titre des droits de donation.

La satisfaction morale d'encourager financièrement une oeuvre dont on partage la vocation et l'investissement personnel au sein de la communauté relèvent par