EDITORIAL

p.05

L’obligation d'assiduité  des élèves fait obstacle à une absence systématique le samedi fondée sur des motifs religieux

Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF  Mars 2008         

p.07

· La justice allemande interdit à une enseignante de porter le voile en cours

· Laïcité: Plus de sept Français sur dix pour garder en l'état la loi de 1905

· Le port du foulard islamique ne justifie pas un refus de la nationalité suisse

· Ouverture à la rentrée d'un collège musulman à Vitry-sur-Seine

· Turquie : Le Conseil d'Etat se prononce contre les cours obligatoires de religion

ACTUALITE EN BREF Avril  2008

p.10

· La Mosquée de Paris envisage de geler sa participation aux élections du CFCM

· Georges Fenech chargé d'une mission sur les dérives sectaires et la justice

· Malades terminaux: Madrid nie que l'avis des religieux soit pris en compte

· Conseil de l’Europe, Rencontre 2008 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel

· Eglise et Etat desserrent leurs liens en Norvège

· L'Assemblée nationale renforce la protection des témoins de commissions d'enquête

PARLEMENT EUROPEEN Questions

p.13

· Cours de religion dans les écoles européennes  P-2479/08, 18 avril 2008, QUESTION ÉCRITE posée par Manolis Mavrommatis (PPE-DE) à la Commission

· Éventuelle action de la Commission contre l'Irlande en ce qui concerne les croyances et l'emploi 

E-1781/08, 18 mars 2008, QUESTION ÉCRITE posée par Kathy Sinnott (IND/DEM) à la Commission 

· Les politiques du culte dans les États membres de l'UE, 12 mars 2008, QUESTION ÉCRITE E-1624/08 posée par Marios Matsakis (ALDE) à la Commission

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Mars 2008

p.14

· Question N° : 19451 de M. Cazeneuve Bernard

· Question N° : 19551 de M. Boisserie Daniel

· Question N° : 19169 de M. Remiller Jacques

· Question N° : 14461 de Mme Vautrin Catherine

· Question N° : 15308 de M. Raoult Éric

· Question N° : 19001 de M. Poisson Jean-Frédéric

· Question N° : 18289 de M. Nesme Jean-Marc

· Question N° : 12359 de M. Valax Jacques

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites  Avril 2008

p.18

· Question N° : 15145  de Mme Bousquet Danielle

· Question N° : 22019  de M. Perrut Bernard

· Question N° : 22206  de Mme Zimmermann Marie-Jo

· Question N° : 19843 de M. Cazeneuve Bernard

· Question N° : 21443 de M. Morisset Jean-Marie

· Question N° : 17561 de Mme Zimmermann Marie-Jo

· Question N° : 17733 de M. Le Déaut Jean-Yves

· Question N° : 21626 de M. Tourtelier Philippe

· Question N° : 20363 de M. Dumas William

· Question N° : 20476 de M. Martin Philippe Armand

· Question N° : 19841 de M. Kucheida Jean-Pierre

· Question N° : 19843 de M. Cazeneuve Bernard

· Question N° : 19844 de M. Raimbourg Dominique

· Question N° : 19845 de Mme Besse Véronique

HALDE

p.26

Délibération n°2008 – 34 du 18 février 2008 Religion – Education- absence de discrimination

En refusant au réclamant le bénéfice d’autorisations d’absences systématiques le samedi et les jours de fêtes religieuses , l’école n’a pas pris une mesure discriminatoire à l’encontre du réclamant.

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE     

p.30

Tribunal administratif de Pau, nos 0601280 ET 0601281, 8 avril 2008, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE LA LIBRE PENSEE et M. Bernard C.

Des travaux qui portent sur la structure d’une maison paroissiale, sont, par leur nature, au nombre de ceux qui peuvent faire l’objet d’une aide accordée par une commune à une association cultuelle.

 Tribunal administratif de Limoges, Nos 0601476,0601488,0601490,0601492, 0601538,0601611,0601623,0700113,0700225, 13 mars 2008,  M. M. XX XX et autres C/ Garde des sceaux, ministre de la justice

En interdisant, sous peine de sanction disciplinaire, toute manifestation individuelle ou collective du culte en dehors de la salle cultuelle ou des cellules, le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a apporté des restrictions aux droits des détenus garantis par les dispositions précitées de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, notamment, qu’il exclut, pour les détenus musulmans, toute pratique collective de la prière excepté le vendredi après-midi, période pour laquelle la salle cultuelle est réservée à l’exercice du culte musulman ; que, cependant, en se bornant à soutenir, sans précisions suffisantes, qu’une telle réglementation empêche la pratique de leur culte, les requérants ne démontrent pas que ladite note porte une atteinte disproportionnée à leur liberté de manifester leur religion, eu égard notamment aux exigences de sécurité qu’implique la vie carcérale dans une maison centrale.

 Tribunal administratif de Marseille, ord. Ref., n°0801463, 28 février 2008, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE CHATEAURENARD

L'association requérante ne justifie pas de circonstances qui permettraient de caractériser une situation d’urgence particulière, nécessitant le prononcé d’une injonction dans les 48 heures, exigée par les dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE  

p.43

Cour d'appel Paris, 29 novembre 2007, Epoux J. c/ Synd. Résidence du Parc à Cachan.

La pratique du culte dans les parties privatives entraînant de graves nuisances sonores  dépassant les troubles normaux de voisinage, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat d'enjoindre au copropriétaire et au locataire du local et de faire cesser toutes réception et célébration de culte dans les lieux.

CourEDH

p.46

Arrêt de chambre, Kutlular c. Turquie  (n° 73715/01) 29.4.2008

Condamnation pénale infligée au requérant pour avoir tenu des propos de haine lors d’une cérémonie religieuse organisée par le quotidien et dans une brochure distribuée aux participants.

La Cour relève que, en conférant une signification religieuse à une catastrophe naturelle et surtout en évoquant un lien de causalité entre la catastrophe et le défaut de réaction de la majorité de la population contre certains actes du gouvernement, le discours est de nature à insuffler superstition, intolérance et obscurantisme. Il finit par servir le prosélytisme et comporte dans son ensemble un ton offensif qui vise les « non-croyants », en même temps que le gouvernement. Toutefois, la Cour considère que, si choquants et offensants qu’ils puissent être, les propos du requérant n’incitent pas à la violence et ne sont pas de nature à fomenter la haine contre les personnes qui ne sont pas membres de la communauté religieuse à laquelle appartient le requérant. La Cour estime également que la condamnation pénale infligée au requérant s'avère disproportionnée au regard des buts visés. Elle conclut donc, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14. La Cour alloue à M. Kutlular 5 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

BLBLIOGRAPHIE

p.59

INDEX

p.61