Type : avis

Administration : ministre de l'éducation nationale 

Référence : 20072140

Séance du : 07/06/2007  

Le secrétaire de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka, auprès de tous les inspecteurs d'académie durant l'année 2006, mentionnant que sur les 19000 signalements d'enfants en danger auprès des procureurs de la République, 8 l'étaient à cause de mouvements sectaires .

Type : avis

Administration : Premier ministre 

Référence : 20065393

Séance du : 07/12/2006  

Le président de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah  de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie des documents concernant les Témoins de Jéhovah auxquels le président de la MIVILUDES , a fait référence dans une interview au journal La Croix publiée le 21 juillet 2006.

Tribunal administratif de Lyon, n°0501788, 24 avril 2007, M. Antoine P.

Recours contre l’arrêté du maire de Saint-Chamond portant réglementation des sonneries de cloches des églises de Saint-Chamond.

Le requérant ne produit aucun rapport de mesure du bruit susceptible d’établir un dépassement éventuel des normes d’émergence sonore prévues par les textes en vigueur.

Rejet.

Tribunal administratif de Marseille, n°0600665, 29 juin 2007, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE SAINT VICTORET

Demande de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des aménagements réservés au stationnement des véhicules.

L’association a le caractère d’une association cultuelle au sens des dispositions de 4° de l’article 1382 du code général des impôts  et peut donc prétendre à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties consentie aux édifices du culte.

Toutefois, même si ces emplacements sont utilisés par les fidèles, il résulte de l’instruction qu’ils ne peuvent être regardés comme affectés à l’exercice du culte, qu’ils font l’objet d’une utilisation et d’une affectation séparées et d’une évaluation de valeur locative distincte ; qu’ainsi, ils ne constituent pas des dépendances nécessaires et immédiates  de l’immeuble où est célébré le culte ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que l’administration.

Rejet

Cour administrative d’appel de Lyon, n°05LY00331, 28 juin 2007, Ville de Lyon.

Cour administrative d’appel de Lyon, n°05LY00332, 28 juin 2007, Ville de Lyon.

Cour administrative d’appel de Lyon, n°06LY01182, 28 juin 2007, Ville de Lyon.

Cour administrative d’appel de Lyon, n°06LY01183, 28 juin 2007, Ville de Lyon.

Refus de location d’une salle municipale à l’association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah  au motif que la ville de Lyon ayant décidé pour la location des salles municipales de fixer des tarifs beaucoup moins élevés que ceux pratiqués dans le secteur concurrentiel, cette location équivaudrait à subventionner un culte en violation des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 .

Annulation de la décision dès lors que la VILLE DE LYON avait la possibilité de fixer un tarif de location correspondant à la valeur locative des locaux augmentée, le cas échéant, des charges induites par lesdites locations.

Cour administrative d’appel de Paris, n°06PA00631, 11 juillet 2007, ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK

Rejet du recours contre les décisions implicites par lesquelles le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l’agriculture a refusé à l’association requérante l’agrément nécessaire à l’habilitation de sacrificateurs pour pratiquer des abattages rituels.

CourEDH, Requête n^o 35109/02,  26 juillet 2007, AFFAIRE SCHMIDT c. France

Les requérants, un ressortissant français et son épouse, une ressortissante néo-zélandaise étaient membres de l’Eglise chrétienne biblique , appelée également « La Citadelle », une église évangélique protestante qui fut dissoute en 1990.

En 1993, M. Schmidt fit l’objet de poursuites pénales pour avoir porté des coups à un enfant de quatre ans.

Non-violation de l’article 8 CEDH quant au placement de l’enfant, et des restrictions faites aux contacts avec ses parents.

CourEDH, Requête n^o 10519/03,  26 juillet 2007, CASE OF BARANKEVICH v. RUSSIA

Le requérant, est un ressortissant russe. Il est le pasteur de l’église évangélique chrétienne « Grâce du Christ ».

En septembre 2002, il se vit refuser l’autorisation de tenir un office de culte qu’il envisageait d’organiser dans un parc de Tchekhov.

La Cour estime, par conséquent, que l’interdiction n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 interprété à la lumière de l’article 9.